Tribunal judiciaire, 05 mars 2024. 23/06615

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/06615 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2S6X N° MINUTE : 10/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 05 mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [J], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Françoise KONOPNY REGENSBERG, avocat au barreau de PARIS, 11 Rue de Téhéran 75008 Paris , Toque E0166 DÉFENDEUR Monsieur [C] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Isabelle CHAUVEAU, avocat au barreau de PARIS, 7 Avenue Frédéric Le Play 75007 Paris, Toque P0176, aide juridictionnelle numéro C-75056-2023-503365 du 24/10/2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 01 février 2024 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée le 05 mars 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 05 mars 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/06615 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2S6X Par exploit d'huissier, Monsieur [J] [D] propriétaire de locaux situés [Adresse 3] a fait assigner en référé Madame [M] [C] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 57 632,67 Euros au titre des loyers et charges dus juillet 2023 inclus , -les intérêts au taux légal à compter du commandement , -l'acquisition du dépôt de garantie par le bailleur à titre de clause pénale - la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est et ce sous astreinte de 100,00 Euros par jour de retard - 2500,00 Euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. -l'exécution provisoire Par conclusions, Monsieur [J] sollicite de la juridiction. Débouter Madame [M] de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions tant d'irrecevabilité que de fond Condamner Madame [M] au paiement d'une somme de 84 910,00 Euros au titre des loyers et charges dus janvier 2024 inclus, -les intérêts au taux légal à compter du commandement , -l'acquisition du dépôt de garantie par le bailleur à titre de clause pénale - la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est et ce sous astreinte de 100,00 Euros par jour de retard - 2500,00 Euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. -l'exécution provisoire A l'audience du 01/02/2024, la partie demanderesse réitère sa demande et expose par l'intermédiaire de son conseil que la dette a augmenté et se situe à la somme de 84 910,00 Euros, janvier 2024 inclus . En conséquence la partie demanderesse sollicite de la juridiction : Débouter Madame [M] de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions tant d'irrecevabilité que de fond - le paiement d'une somme de 84 910,00 Euros au titre des loyers et charges dus janvier 2024 inclus , -les intérêts au taux légal à compter du commandement , -l'acquisition du dépôt de garantie par le bailleur à titre de clause pénale - la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant de 700,00 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est et ce sous astreinte de 100,00 Euros par jour de retard - 2500,00 Euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. -l'exécution provisoire Madame [M] [C] citée régulièrement devant la juridiction est représentée à l'audience de plaidoirie. Par conclusions elle sollicite de la juridiction : Au principal Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire Vu l'article 24 de la loi du 06/07/1989 Déclarer Monsieur [J] irrecevable en ses demandes Subsidiairement au fond Vu le bail Juger que la somme de 2855,27 Euros ne doit pas être ajoutée au montant de la dette locative Juger qu'il convient de déduire de la dette locative la somme de 18,68 Euros par mois depuis le 1er janvier 2019 Accorder à Madame [M] un délai de 8 mois pour libérer les lieux à compter de la date de la décision à intervenir Débouter Monsieur [J] du surplus de ses demandes En toute hypothèse Dire que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle PROCEDURE La juridiction a mis en délibéré le dossier pour la date du 05/03/2024. MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion selon délai légal avant la présente audience et que la demande paraît recevable en conséquence. SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS: Attendu que s'agissant de la somme de 2855,47 Euros et de la somme de 18,68 Euros comptabilisé depuis janvier 2019 au vu de la contestation sérieuse soulevée par la partie défenderesse il y a lieu de dire qu'il n'y a pas lieu à référé. Attendu qu'il résulte du bail et du décompte produits qu'il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement pour le montant des loyers et charges à hauteur de 80 915,05 Euros selon décompte versé aux débats c'est-à-dire 84910,00 Euros -2855,47 Euros -1139,48 Euros (18,68 Euros x 12x 5 et +18,68 Euros) Qu'il y a lieu de condamner le défendeur au paiement de cette somme; Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de l'assignation Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s'opposent à l'octroi de délais de paiement en raison du fait que le défendeur n'en sollicite pas à l'audience ; SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE: Attendu qu'un commandement de payer a été délivré ; que cet acte qui rappelait tant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu'aucun paiement intégral n'est intervenu et qu'aucune demande de délais n'a été formulée dans le délai légal imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée; Attendu que la demande d'astreinte non suffisamment justifiée sera rejetée Attendu que Madame [M] sollicite des délais pour quitter les lieux mais attendu que le bailleur personne privée est opposé à cette demande qu'en raison de l'importance de la dette il convient de rejeter la demande à ce titre Attendu qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'acquisition du dépôt de garantie au profit du bailleur SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que le défendeur sera condamné à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation; SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; SUR LES DÉPENS: Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu'il sera condamné aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile; Attendu que l'exécution provisoire est de droit et justifiée par l'ancienneté du litige PAR CES MOTIFS: Le Juge statuant en référé , publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Condamnons Madame [M] [C] à payer à M. [J] [D] la somme de 80 915,05 Euros au titre des loyers charges et indemnités d'occupation impayés, terme de janvier 2024 inclus et ce avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation ; Disons que vu la contestation sérieuse sur la somme de 2855,27 Euros il n'y a pas lieu à référé Disons que vu la contestation sérieuse sur la somme de 18,68 Euros comptabilisée depuis janvier 2019 il y a lieu de dire qu'il n'y a pas lieu à référé Fixons l'indemnité d'occupation due à une somme égale au montant du loyer majoré des charges; Condamnons Madame [M] [C] à payer à M. [J] [D] , l'indemnité mensuelle d'occupation précitée jusqu'à libération effective des lieux; Constatons l'acquisition de la clause résolutoire et disons que Madame [M] [C] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui lui sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision. Disons qu'à défaut d'un départ volontaire il pourra être procédé à l'expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l'appréhension du mobilier. Rejetons la demande d'astreinte. Disons avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamnons Madame [M] à payer la somme de 350,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC Rejetons toute autre demande Condamnons Madame [M] [C] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer Disons que l'exécution provisoire est de droit; LE GREFFIER LE JUGE