Tribunal judiciaire, 16 octobre 2025. 25/01124

PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.1 JAF - DG N° RG 25/01124 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIMF MINUTE N° : Affaire : [T] c/ [N] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [X] [T] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Laurence LIGAS de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE D'UNE PART ET : DÉFENDEUR Madame [H] [N] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me André MAUBLEU, avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003863 du 01/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) D'AUTRE PART Ch1.1 JAF - DG N° RG 25/01124 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIMF 16 OCTOBRE 2025 À l’audience de mise en état du 19 Juin 2025, Marjolaine MAISTRE, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 16 Octobre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame Coralie GRENET, vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ; Vu l’assignation du 25 février 2025 ; PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal Entre : Monsieur [X] [T], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10] (38) Et Madame [H] [N], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6] (84) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 5] 1988, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (38), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES ACCESSOIRES RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 5 décembre 1999 ; DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Monsieur [X] [T] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ; DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ; DIT que Monsieur [X] [T] et Madame [H] [N] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique et DISPENSE, en application de l’article 43 de la loi précitée, la partie qui n’en bénéficie pas de rembourser au Trésor public, les sommes avancées par l’Etat au titre l’aide juridictionnelle ; DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice. AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES présent lors du prononcé, Pauline GUEYTE Coralie GRENET