Cour d'appel, 18 juin 2022. 22/01044

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01044 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UK3O N° de Minute : 1056 Ordonnance du samedi 18 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [T] né le 01 Août 1995 à [Localité 1] - ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Juliette DARLOY, avocat au barreau de LILLE, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [V] [B] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Véronique RENARD, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du samedi 18 juin 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 18 juin 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 16 juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [C] [T] ; Vu l'appel interjeté par Maître [I] [S] venant au soutien des intérêts de M. [C] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 juin 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [T] [C] , de nationalité albanaise, a été placé en rétention administrative le14 juin 2022 par décision de la préfecture du Nord notifiée le même jour suite à une obligation de quitter le territoire français. Sa rétention a été prolongée par ordonnance du juge des Libertés et de la Détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 16 juin 2022 pour une durée de 28 jours. Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [T] [C] invoque une irrégularité du récépissé valant justificatif d'identité et une insuffisance de diligences de l'administration en vue d'organiser son départ vers son pays d'origine. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrégularité du récépissé valant justificatif d'identité Il est constant que le récépissé valant justificatif d'identité indique que le passeport retenu de M. [T] [C] est délivré par les autorités chinoises alors que son passeport a été délivré par les autorités albanaises. Pour autant, cette erreur purement matérielle n'a aucune conséquence sur la procédure de rétention administrative dès lors que le récépissé n'a été remis qu'à M. [T]. En conséquence le moyen doit être rejeté. Sur les diligences de l'administration Il résulte des éléments de la procédure qu'une demande de routing d'éloignement a été faite auprès d e la Direction Centrale de la Police dans Frontières le 15 juin 2022 à 9h23 et qu'un vol vers l'Albanie est prévu à première disponibilité à partir du 16 juin 2022. En conséquence l'administration a effectué les diligences nécessaires pour procéder à l'éloignement de M. [T] [C]. L'ordonnance dont appel doit dans ces conditions être confirmée. PAR CES MOTIFS, DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière Véronique RENARD, Présidente de chambre N° RG 22/01044 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UK3O REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1056 DU 18 Juin 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le samedi 18 juin 2022 : - M. [C] [T] - l'interprète - l'avocat de M. [C] [T] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [C] [T] le samedi 18 juin 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Bélinda BOUBAKER le samedi 18 juin 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le samedi 18 juin 2022 N° RG 22/01044 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UK3O