Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 24/00348

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 MAI 2024 N° RG 24/00348 - N° Portalis DB22-W-B7I-R22E Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.S. DEMATHIEU & BARD lMMOBILIER C/ Société L’AUXILIAIRE, S.A.S. ANATECH, A.M.A. SATELIS CONTROLE ET PREVENTION DES RISQUES DE LA C ONSTRUCTION, S.A.R.L. BA STRUCTURES, S.A.R.L. ICSEO BUREAU D’ETUDES, Société SMABTP, S.A.S. KLM, Mutuelle SMABTP DEMANDERESSE La Société DEMATHIEU & BARD lMMOBILIER DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de METZ sous le n°353 708 746, dont le siège est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire :, Me Laure GODIVEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 464 DEFENDERESSES Société L’AUXILIAIRE Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, SIRET n° 775 649 056 00014, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Marie-Charlotte MARTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R085, Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 La société ANATECH, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le n° 383 178 738, dont le siège social est sis à [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, non comparante La Société SATELIS CONTROLE ET PREVENTION DES RISQUES DE LA CONSTRUCTION, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 518 249 925, dont le siège social est sis à [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non comparante La société BA STRUCTURES, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 537 498 784, dont le siège social est sis à [Adresse 10] », prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, non comparante La S.A.R.L. ICSEO BUREAU D’ETUDES ICSEO BUREAU D’ETUDES, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de DIJON sous le n° 453 093 544, dont le siège social est sis à [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non comparante La Société S.P.I., S.A.S. immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n°448 366 419, dont le siège social est situé à [Adresse 7], prise en la personne de son liquidateur désigné par le TC de TOURS en date du 07 novembre 2022 et publié au BODAC le 17 novembre 2022, Me [B] [T], SELARL MMJ, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 841 400 468, dont le siège social est sis [Adresse 2]; non comparant Société SMABTP société d’assurance mutuelle à cotisations variables immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ès-qualités d’assureur de la Société S.P.I. représentée par Me Marianne FLEURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 558, Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 S.A.S. KLM, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le n° 885 089 854, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Antonin PIBAULT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100 Société SMABTP société d’assurance mutuelle à cotisations variables immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ès-qualités d’assureur de la Société KLM représentée par Me Marianne FLEURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 558, Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 Débats tenus à l'audience du : 26 Mars 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 26 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Mai 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance du 7 septembre 2023 (RG 23/1087), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [F] [K]. Par acte de Commissaire de Justice délivré le 28 février 2024, la société DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER a assigné les sociétés ANATECH, SATELIS CONTROLE ET PREVENTION DES RISQUES DE LA CONSTRUCTION, BA STRUCTURES, ICSEO BUREAU D'ETUDES, L'AUXILIAIRE (assureur de ICSEO), SPI prise en la personne de son liquidateur la SELARL MMJ, la SMABTP (assureur de SPI), KLM et SMABTP (assureur de KLM), pour leur voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise. La société L'AUXILIAIRE (assureur de ICSEO), la SMABTP (assureur de SPI), la SMABTP (assureur de KLM) et la société KLM ont formulé protestations et réserves. Les sociétés ANATECH, SATELIS CONTROLE ET PREVENTION DES RISQUES DE LA CONSTRUCTION, BA STRUCTURES, ICSEO BUREAU D'ETUDES, SPI prise en la personne de son liquidateur la SELARL MMJ, KLM et SMABTP (assureur de KLM) ne sont pas représentés. La décision a été mise en délibéré au 14 mai 2024. MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées. En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision. Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse. PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort, Déclarons communes et opposables aux sociétés ANATECH, SATELIS CONTROLE ET PREVENTION DES RISQUES DE LA CONSTRUCTION, BA STRUCTURES, ICSEO BUREAU D'ETUDES, L'AUXILIAIRE (assureur de ICSEO), SPI prise en la personne de son liquidateur la SELARL MMJ, la SMABTP (assureur de SPI), KLM et SMABTP (assureur de KLM) les opérations d'expertise confiées à M. [K] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 7 septembre 2023 (RG 23/1087), Disons que la société DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert, Disons que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis les sociétés ANATECH, SATELIS CONTROLE ET PREVENTION DES RISQUES DE LA CONSTRUCTION, BA STRUCTURES, ICSEO BUREAU D'ETUDES, L'AUXILIAIRE (assureur de ICSEO), SPI prise en la personne de son liquidateur la SELARL MMJ, la SMABTP (assureur de SPI), KLM et SMABTP (assureur de KLM), en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé, Disons que l'expert devra convoquer les sociétés ANATECH, SATELIS CONTROLE ET PREVENTION DES RISQUES DE LA CONSTRUCTION, BA STRUCTURES, ICSEO BUREAU D'ETUDES, L'AUXILIAIRE (assureur de ICSEO), SPI prise en la personne de son liquidateur la SELARL MMJ, la SMABTP (assureur de SPI), KLM et SMABTP (assureur de KLM) à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations, Laissons les dépens à la charge de la demanderesse. Prononcé par mise à disposition au greffe le QUATORZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le GreffierLa Première Vice-Présidente Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY