Tribunal judiciaire, 28 mai 2024. 24/00512

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00512 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBHR SL/CG JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 28 MAI 2024 DEMANDEURS : M. [L] [W] [Adresse 38] [Adresse 38] représenté par Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Emmanuel RAVANAS, avocat au barreau de PARIS, plaidant Mme [H] [W] épouse [JR] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Emmanuel RAVANAS, avocat au barreau de PARIS, plaidant M. [B] [JR] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Emmanuel RAVANAS, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSES : Mme [S] [W] épouse [G] [Adresse 27] [Adresse 27] représentée par Me Marianne DEFENIN, avocat au barreau de LILLE Mme [R] [W] épouse [LN] [Adresse 21] [Adresse 21] représentée par Me Marianne DEFENIN, avocat au barreau de LILLE Mme [Y] [W] veuve [V] [Adresse 8] [Adresse 8] représentée par Me Marianne DEFENIN, avocat au barreau de LILLE Mme [E] [W] épouse [D] [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Marianne DEFENIN, avocat au barreau de LILLE Mme [N] [W] divorcée [J] [Adresse 18] [Adresse 18] défaillante PRÉSIDENT : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique du 16 Avril 2024 JUGEMENT mis en délibéré au 14 mai 2024 puis prorogée au 28 Mai 2024 LE PRÉSIDENT Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : [EY] [W], né à [Localité 37] le [Date naissance 19] 1920 et [UD] [UN] [Z], son épouse, née à [Localité 35], le [Date naissance 9] 1925, initialement mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, puis sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant suivant acte notarié reçu par Maître [O] [P], Notaire à [Localité 28], le 14 décembre 1994, homologué par le tribunal judiciaire de LILLE suivant jugement du 16 mars 1995, sont décédés respectivement à [Localité 28] le [Date décès 20] 2011 et le [Date décès 10] 2019, laissant pour leur succéder leurs huit enfants issus de leur union, à savoir : - Monsieur [C] [W] lui-même décédé à [Localité 43] le [Date décès 17] 2019 et ayant institué par testament holographe du 27 octobre 2007 comme légataires universels, son frère [L] [W], à concurrence de 40% de son patrimoine et son neveu [B] [JR], à concurrence de 60%, - Monsieur [L] [W] ; - Madame [S] [W] épouse [G] ; - Madame [N] [W] ; - Madame [R] [W] épouse [LN] ; - Madame [Y] [W], veuve [V] ; - Madame [E] [W] épouse [D] ; -Madame [H] [W] épouse [JR] ; Les enfants ont reçu diverses donations du vivant de leurs parents et suivant testament olographe du 15 février 2015, [UI] [W] a stipulé une clause particulière relative à une commode de style Louis XV. La succession se compose notamment de deux immeubles, à [Localité 28] et à [Localité 24], de liquidités, de parts de SCI, de meubles meublants garnissant les deux immeubles, inventoriés et évalués par Commissaire-priseur, le 21 mars 2018, pour un montant total de 196.782 euros, et un coffre-fort. Suivant jugement du 17 juin 2022, le tribunal judiciaire de LILLE a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation partage de la succession de l’indivision successorale existant entre les parties, consécutive au décès de [EY] [W] et de [UD] [Z], et désigné pour procéder auxdites opérations, Maître [I] [PS], Notaire à [Localité 42] , remplacé suivant ordonnance en date du 9 août 2022, par le Juge commis près le Tribunal judiciaire de LILLE, par Maître [PM] [F], Notaire à [Localité 33]. [L] [W], [H] [W] épouse [JR] et [B] [JR] ont par actes des 28 février 2024, 1er, 4 et 05 mars 2024, fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant suivant la procédure accélérée au fond, [S] épouse de [GS] [G], [R] [W] épouse de [T] [LN], [Y] [W] veuve de [A] [V], [E] [W] épouse de [M] [D] et [N] [W] divorcée de [HX] [J]. L’affaire a été appelée à l’audience du 16 avril 2024, pour y être plaidée. A cette date, les demandeurs sollicitent le bénéfice de leurs dernières écritures reprises oralement aux fins de : Vu l’article 815-6 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées aux débats, Vu l’accord de Mesdames [S] [G], [R] [LN], [E] [D] et [Y] [V] tendant à ce que Monsieur [L] [W], Madame [H] [JR] et Monsieur [B] [JR] soient autorisés à vendre seuls les immeubles indivis sis à [Localité 28] et à [Localité 24] aux prix planchers visés dans leurs assignation et conclusions, -Recevoir Monsieur [L] [W], Madame [H] [W], épouse [JR] et Monsieur [B] [JR], en toutes leurs demandes, fins et conclusions; les déclarer bien fondés ; -Débouter Mesdames [S] [G], [R] [LN], [E] [D] et [Y] [V] de leur demande tendant à ce que Monsieur [L] [W], Madame [H] [W], épouse [JR], et Monsieur [B] [JR] ne soient pas autorisés à vendre aux enchères les biens et objets mobiliers indivis garnissant les immeubles sis à [Localité 28] et à [Localité 24] outre ceux entreposés dans le coffre-fort de la [39] numéro [XXXXXXXXXX01] ouvert au sein de l’agence sise à [Adresse 29], -Débouter Mesdames [S] [G], [R] [LN], [E] [D] et [Y] [V] de leur demande tendant à être autorisées à vendre seule les portefeuilles d’actions détenus par la succession et notamment les comptes titres ouverts dans les livres du [26] n°[XXXXXXXXXX015] et [XXXXXXXXXX016] faute de démontrer l’urgence et l’intérêt supérieur de l’indivision ; o Concernant le mobilier indivis -Autoriser Monsieur [L] [W], Madame [H] [W] épouse [JR] et Monsieur [B] [JR] à vendre seuls pour le compte de l’indivision existante entre eux et les défenderesses le mobilier garnissant les deux propriétés indivises sises respectivement à [Adresse 30], et à [Adresse 25] ; -Autoriser Monsieur [L] [W], Madame [H] [W] épouse [JR] et Monsieur [B] [JR] à vendre seuls pour le compte de l’indivision existante entre eux et les défenderesses l’ensemble des meubles (argenterie, bijoux, effets personnels des époux [W]/[Z]) entreposés dans le coffre-fort ouvert auprès de l’agence [39] à [Adresse 29] sous le numéro [XXXXXXXXXX01] ; Pour ce faire : -Autoriser Monsieur [L] [W], Madame [H] [W] épouse [JR] et Monsieur [B] [JR] à mandater seuls pour le compte de l’indivision existante entre eux et les défenderesses Maître [YH], Commissaire-Priseur de l’Etude [32] sise à [Adresse 31], ou tel commissaire-priseur qu’il lui plaira, à l’effet de vendre aux enchères les biens mobiliers indivis garnissant tant la propriété indivise sise à [Localité 28] que celle sise à [Localité 24] ; -Juger que les frais et honoraires du commissaire-priseur seront supportés par l’indivision ; -Autoriser Monsieur [L] [W], Madame [H] [W], épouse [JR] et Monsieur [B] [JR] à mandater seuls pour le compte de l’indivision existante entre eux et les défenderesse Monsieur [U] [X] ou l’entreprise [40], ou toute autre société qu’il lui plaira, à l’effet d’enlever l’ensemble des biens mobiliers garnissant tant la propriété indivise sise à [Adresse 30] que celle sise à [Adresse 25], qui ne seraient pas vendus aux frais de l’indivision ; -Juger que le prix de vente en résultant sera versé sur le compte ouvert en comptabilité de Maître [F], Notaire à [Adresse 34], ou de tout autre notaire qui viendrait à être désigné par Madame le Juge chargée de la surveillance des opérations de partage dans le cadre du partage judiciaire des successions confondues des époux [W]/[Z] ; o Concernant les immeubles indivis -Autoriser Monsieur [L] [W], Madame [H] [W], épouse [JR] et Monsieur [B] [JR] à signer seuls pour le compte de l’indivision existante entre eux et les défenderesses tout mandat de vente non exclusif au profit de l’agence de leur choix portant sur les biens immobiliers indivis suivants : o L’immeuble indivis sis à [Adresse 30], cadastré section [Cadastre 36] o L’immeuble sis à [Adresse 25] cadastré section [Cadastre 22], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], avec possibilité de les vendre ensemble ou séparément en plusieurs lots détachés ; Moyennant les prix planchers suivants : o Pour l’immeuble indivis sis à [Localité 28] moyennant un prix plancher de 900.000 euros FAI avec une possibilité de baisse de 10% soit un prix de 810.000 euros ; o Pour l’immeuble indivis sis à [Localité 24] moyennant un prix plancher total de 950.000euros FAI avec une possibilité de baisse de 10% soit un prix de 855.000euros ; -Autoriser Monsieur [L] [W], Madame [H] [W], épouse [JR] et Monsieur [B] [JR] à faire visiter seuls les immeubles et à faire réaliser au nom de l’indivision tous les diagnostics obligatoires y afférents, aux frais de l’indivision ; -Autoriser Maître [PM] [F], Notaire désigné judiciairement aux termes d’une ordonnance rendue par Madame le Juge chargée de la surveillance des opérations de partage le 9 août 2022, domicilié professionnellement à [Adresse 34], à établir les attestations immobilières après décès concernant les deux immeubles indivis sis à [Adresse 30], cadastré section [Cadastre 36], et à [Adresse 25], cadastré section [Cadastre 22], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], aux frais de l’indivision ; -Autoriser Monsieur [L] [W], Madame [H] [W], épouse [JR] et Monsieur [B] [JR] à signer seuls pour le compte de l’indivision existante entre eux et les défenderesses toutes promesses de vente puis actes authentiques des deux immeubles indivis sis à [Localité 28] et à [Localité 24], les parcelles sises à [Localité 24] pouvant être vendues ensemble ou séparément ; En tout état de cause, -Débouter Mesdames [S] [G], [R] [LN], [E] [D] et [Y] [V] de leur demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir, -Condamner in solidum Madame [S] [W], épouse [G], Madame [R] [W], épouse [LN], Madame [Y] [W], épouse [V], Madame [E] [W], épouse [D], et Madame [N] [W] à payer à Monsieur [L] [W], Madame [H] [W], épouse [JR], et Monsieur [B] [JR], la somme totale de 5.000 euros, soit chacun la somme de 1.000 euros, -Condamner in solidum Madame [S] [W], épouse [G], Madame [R] [W], épouse [LN], Madame [Y] [W], épouse [V], Madame [E] [W], épouse [D], et Madame [N] [W], aux entiers dépens. [S] [W] épouse de [GS] [G], [R] [W] épouse de [T] [LN], [Y] [W] veuve de [A] [V] et [E] [W] épouse de [M] [D], représentées par leur avocat ont développé oralement leurs écritures déposées à l‘audience, formant les prétentions suivantes : AU PRINCIPAL, -Constater l’accord de Mesdames [S], [R], [Y] et [E] [W] sur la mise en vente des immeubles par les seuls demandeurs, avec les prix planchers de 900 000 euros pour l’immeuble de [Localité 28] de 950 000 euros pour l’immeuble de [Localité 24], avec possibilité de baisse de prix à hauteur de 10% ; -Débouter Monsieur [L] [W], Madame [H] [W], Monsieur [B] [JR] de leur demande tendant à être autorisés à vendre seuls les meubles et contenu des coffres en banque ; -Les débouter de leur demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, RECONVENTIONNELLEMENT, -Autoriser Mesdames [S], [R], [Y] et [E] [W] à vendre seules les portefeuilles d’actions détenus par la succession, et en l’espèce les comptes-titres ouverts au [26] et portant les numéros suivants : -n°[XXXXXXXXXX015] -n°[XXXXXXXXXX016] et au sein de la [23] ([23]), sous le n°[XXXXXXXXXX041] ; -Condamner Monsieur [L] [W], Madame [H] [W], et Monsieur [B] [JR] aux entiers dépens outre une somme de 2000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile dès lors que les concluantes ont été contraintes d’exposer des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge. [N] [K], divorcée [J], n’a pas constitué avocat, et s’est présentée à l’audience. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement. La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence d’au moins l’un des défendeurs, qui n’a pas constitué avocat, il ne sera fait droit à la demande que si le juge l’estime régulière, recevable et bien fondée. Selon avis de la Cour de cassation n°E 20-70.004 du 18 décembre 2020, pendant l’instance en partage, le juge commis en application de l’article 1364 du code civil peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 (..) du code civil, relatives à l’indivision successorale en cause, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l’article 1380 du code de procédure civile. Le juge commis et le président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond, ont en la matière une compétence partagée, l’un ou l’autre pouvant trancher la demande. 1- Sur l’autorisation de mesures urgentes Se fondant sur les dispositions de l’article 815–6 du code civil, invoquant l’urgence et la préservation de l’intérêt commun des indivisaires, en raison du blocage des opérations de partage judiciaire, de l’absence de liquidités pour régler les dettes et l’inertie du notaire chargé des opérations de liquidation-partage, la dégradation progressive des immeubles indivis, la nécessité de vider de leur mobilier les immeubles et de procéder à la vente des mobiliers indivis, en raison du désaccord entre les héritiers, les demandeurs sollicitent l’autorisation de procéder seuls à toutes les opérations nécessaires à la vente des deux immeubles, et à la vente aux enchères les biens meubles indivis. -vente des immeubles [S], [R], [Y] et [E] [W] ne s’opposent pas à la vente des immeubles indivis, exposant avoir fait connaître leur intention de vendre les immeubles, ajoutant néanmoins qu’en cas d’absence de liquidités pour faire face aux dépenses courantes, elles avaient donné leur accord à la réalisation du porte-feuille d’actions d’une valeur de plus de 400.000 euros, ce à quoi [L] [W] s’est opposé. [N] [W] n’a pas donné son agrément à la vente. En l’espèce, la succession est ouverte depuis près de cinq ans, trois notaires successifs ont été désignés, les immeubles qui ne sont plus occupés se dégradent ainsi qu’il résulte des éléments de la procédure, la vente des immeubles est entravée par les tergiversations des héritiers, sur le sort des meubles meublants les garnissant et sur les modalités de leur partage, entraînant le blocage de l’ensemble des opérations, la succession se trouve à court de liquidités pour faire face aux dettes, de sorte qu’il apparaît urgent d’autoriser la vente des immeubles, au regard de l’intérêt commun de la cohérie et d’autoriser pour ce faire les demandeurs à y procéder seuls, moyennant les prix plancher déterminés au vu des évaluations immobilières (pièces demandeurs n°112, 113 à 117) et selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision. - Vente des meubles meublants Eu égard à l’impossibilité des héritiers de s’accorder sur le sort des meubles meublants garnissant les lieux, les demandeurs exposent que les diverses modalités amiables qu’ils ont proposées (transmission de listes par chacun des héritiers et achat direct à la succession, tirage au sort) se sont avérées impossibles à mettre en oeuvre (certains objets ont été “revendiqués” par plusieurs héritiers, absence de garantie de paiement, valeur maximale des lots attribués à chacun, estimation à nouveau par un commissaire-priseur des meubles non inventoriés...), de sorte que les demandeurs sollicitent d’être autorisés à vendre pour le compte de l’indivision, aux enchères, le mobilier garnissant les immeubles et ceux se trouvant dans le coffre-fort ouvert de l’agence de la [39] et à faire enlever les meubles qui ne seraient pas vendus. Les défenderesses constituées s’opposent à cette demande, estimant celle-ci inutile dès lors que les héritiers ont donné leur accord sur le partage des meubles et que la vente des meubles ne procurera pas de liquidités suffisantes à la succession. Il est constant que la cohérie n’a pas été en mesure, à ce jour, de procéder au partage des meubles meublants, les solutions amiables suggérées n’ayant pu être organisées, eu égard aux positions fluctuantes de certains membres de l’indivision et des difficultés pratiques de mise en oeuvre. En outre, il est impératif que préalablement à la vente, les immeubles puissent être vidés de tout effet personnel, de sorte que l’enlèvement et la vente des meubles conditionnent la réalisation de la vente des immeubles. Il s’ensuit que l’urgence à y procéder et l’intérêt commun de l’indivision sont caractérisés et qu’il convient dès lors de faire droit à la demande telle que formée et selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision. 2- sur les demandes reconventionnelles Les défenderesses au principal sollicitent la réalisation des comptes-titres ouverts au [26] et à la [23], afin de dégager rapidement des liquidités, notamment pour faire face aux frais de mise en vente des immeubles et notamment ceux générés par les diagnostics obligatoires, ce sur quoi les demandeurs au principal s’opposent compte tenu de la valorisation de plus de 50 % des titres depuis l’ouverture de la succession et compte tenu de l’absence d’urgence et d’intérêt de l’indivision à y procéder. En l’occurrence, eu égard aux performances des porte-feuilles d’actions et à leur valeur actuelle de plus 1 million d’euros, il n’est ni urgent, ni de l’intérêt des indivisaires de les vendre, alors que les dépenses invoquées pour justifier la vente, comme l’établissement des diagnostics immobiliers, représentent quelques centaines d’euros et qu’il n’est pas justifié de dettes d’ampleur justifiant une telle opération. Sur les autres demandes Les dépens de la présente instance seront supportés par la cohérie. Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont chacune exposés pour assurer leur défense et leur représentation et préserver leurs droits, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Les demandes respectives des parties sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile seront écartées. La présente décision est exécutoire par provision en application des articles 481-1- 6° et 514-1 à 514-6 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, o Concernant le mobilier indivis -Autorise Monsieur [L] [W], Madame [H] [W] épouse [JR] et Monsieur [B] [JR] à vendre seuls pour le compte de l’indivision [K] : -le mobilier garnissant les deux propriétés indivises sises respectivement à [Adresse 30], et à [Adresse 25], -l’ensemble des meubles (argenterie, bijoux, effets personnels des époux [W]/[Z]) entreposés dans le coffre-fort ouvert auprès de l’agence [39] à [Adresse 29] sous le numéro [XXXXXXXXXX01] Pour ce faire : -Autorise les demandeurs à mandater seuls Maître [YH], Commissaire-Priseur de l’Etude [32] sise à [Adresse 31], ou tel commissaire-priseur qu’il leur plaira pour le compte de l’indivision [W], à l’effet de vendre aux enchères les biens mobiliers indivis garnissant tant la propriété indivise sise à [Localité 28] que celle sise à [Localité 24] ; -Dit que les frais et honoraires du commissaire-priseur seront supportés par l’indivision ; -Autorise les demandeurs à mandater seuls pour le compte de l’indivision, Monsieur [U] [X] ou l’entreprise [40], ou toute autre société qu’il leur plaira, à l’effet d’enlever l’ensemble des biens mobiliers garnissant tant la propriété indivise sise à [Adresse 30] que celle sise à [Adresse 25], qui ne seraient pas vendus, aux frais de l’indivision ; -Dit le prix de vente en résultant sera versé sur le compte ouvert en comptabilité de Maître [F], Notaire à [Adresse 34], ou de tout autre notaire qui viendrait à être désigné par Madame le Juge chargée de la surveillance des opérations de partage dans le cadre du partage judiciaire des successions confondues des époux [W]/[Z] ; o Concernant les immeubles indivis -Autorise Monsieur [L] [W], Madame [H] [W] épouse [JR] et Monsieur [B] [JR] à vendre seuls pour le compte de l’indivision [K], à signer tout mandat de vente non exclusif au profit de l’agence de leur choix portant sur les biens immobiliers indivis suivants : o L’immeuble indivis sis à [Adresse 30], cadastré section [Cadastre 36] ; o L’immeuble sis à [Adresse 25] cadastré section [Cadastre 22], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], avec possibilité de les vendre ensemble ou séparément en plusieurs lots détachés ; Moyennant les prix planchers suivants : o Pour l’immeuble indivis sis à [Localité 28] moyennant un prix plancher de 900.000 euros FAI avec une possibilité de baisse de 10% soit un prix de 810.000 euros ; o Pour l’immeuble indivis sis à [Localité 24] moyennant un prix plancher total de 950.000euros FAI avec une possibilité de baisse de 10% soit un prix de 855.000 euros -Autorise Monsieur [L] [W], Madame [H] [W], épouse [JR] et Monsieur [B] [JR] à faire visiter seuls les immeubles et à faire réaliser au nom de l’indivision tous les diagnostics obligatoires y afférents, aux frais de l’indivision ; -Autorise Maître [PM] [F], Notaire désigné judiciairement aux termes d’une ordonnance rendue par Madame le Juge chargée de la surveillance des opérations de partage le 9 août 2022, domicilié professionnellement à [Adresse 34], à établir les attestations immobilières après décès concernant les deux immeubles indivis, sis à [Adresse 30], cadastré section [Cadastre 36], et à [Adresse 25], cadastré section [Cadastre 22], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], aux frais de l’indivision ; -Autorise les demandeurs à signer seuls pour le compte de l’indivision existante entre eux et les défenderesses toutes promesses de vente puis actes authentiques des deux immeubles indivis sis à [Localité 28] et à [Localité 24], les parcelles sises à [Localité 24] pouvant être vendues ensemble ou séparément en plusieurs lots détachés ; -Déboute [S] [W] épouse [G], [R] [W] épouse [LN], [Y] [W] veuve [V] et [E] [W] épouse [D], de leur demande tendant à vendre seules les portefeuilles d’actions détenus par la succession, et en l’espèce les comptes-titres ouverts au [26], sous les numéros n°[XXXXXXXXXX015] et n°[XXXXXXXXXX016] et celui ouvert auprès de la [23] ([23]), sous le n°[XXXXXXXXXX041], Déboute les parties de leur demande pour frais irrépétibles, Dit que les dépens de la présente instance seront partagés entre tous les membres de l’indivision successorale Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision. Le présent jugement a été signé par le Président et le greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Sébastien LESAGE Carine GILLET