Cour de cassation, 13 juin 2024. 21-16.197

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : Q 21-16.197 Demandeur : M. [U] Défendeur : la société BR & Associés et autre Requête n° : 266/24 Ordonnance n° : 88485 du 13 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BR & Associés, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL R'Tech, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [I] [U], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 1er décembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-16.197 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [I] [U] à la société BR & Associés, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL R'Tech ; Vu la requête du 27 février 2024 par laquelle la société BR & Associés, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL R'Tech, demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations développées en défense ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 8 janvier 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société BR & Associés, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL R'Tech, une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-16.197 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [I] [U] est condamné à payer à la société BR & Associés, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL R'Tech, la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 13 juin 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer