Tribunal judiciaire, 01 décembre 2025. 22/00500

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 2] JUGEMENT N°25/04692 du 01 Décembre 2025 Numéro de recours: N° RG 22/00500 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZWQT AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S [9] [Adresse 11] [Localité 1] représentée par Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS c/ DEFENDERESSE Organisme [7] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 01 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : GROULT Antonin, Juge Assesseurs : HERAN Claude ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège. NATURE DU JUGEMENT contradictoire RG N°22/00500 EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 15 février 2022 au greffe de la présente juridiction, la SAS [9], représentée par son conseil, a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable de la [5] saisie le 16 août 2021, relative à sa demande d’inopposabilité à son encontre de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’ensemble des arrêts prescrits à l’un de ses salariés, Monsieur [N] [K] et l’attribution d’un taux d’IPP de 10 %, résultant de la maladie professionnelle déclarée le 19 octobre 2018. L’affaire a été appelée à l’audience du 1er décembre 2025. La SAS [9], représentée par son conseil, a déclaré au Tribunal se désister de l’instance. Par courriel adressé au greffe le 21 novembre 2025, la [5] a indiqué accepter le désistement. MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE l’article 395 dudit Code prévoit que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l’instance a produit immédiatement son effet extinctif ; QU’il convient, en conséquence, de donner acte à la SAS [9] de son désistement d'instance, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ; QUE les dépens seront laissés à la charge de la SAS [9], en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire : DONNE ACTE à la SAS [9] de son désistement d'instance ; CONSTATE l’extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de la SAS [9]. LA GREFFIERE LE PRESIDENT Notifié le :