Cour d'appel, 04 novembre 2025. 25/00302

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 68 N° RG 25/00302 N° Portalis DBVL-V-B7J-VRSD DÉBITEUR : [L] [C] M. [L] [C] C/ Mme [Z] [U] [11] [14] [9] [10] Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : M. [L] [C] Mme [Z] [U] [11] [14] [9] [10] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, GREFFIER : Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 18 Septembre 2025 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [L] [C] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, non représenté INTIMEES : Madame [Z] [U] [Adresse 6] [Localité 2] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/01/2025, non comparante, non représentée [11] Chez [10] [Adresse 8] [Localité 5] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/04/2025, non représentée [14] [12] [Localité 15] [Adresse 13] [Localité 5] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 14/04/2025, non représentée [9] Chez [16] [Adresse 1] [Localité 7] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/04/2025, non représentée [10] Agence Surendettement [Adresse 17] [Localité 5] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/04/2025, non représentée **** EXPOSE DU LITIGE : Suivant déclaration du 5 octobre 2023, M. [L] [C] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique qui a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement.   Suivant décision du 15 février 2024, la commission a décidé d'imposer des mesures de traitement de la situation de surendettement.   M. [L] [C] a contesté la décision.   Suivant jugement du 7 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a :   - Déclaré irrecevable le recours formé par M. [L] [C] à l'encontre de la décision de la commission de surendettement. - Laissé les dépens à la charge du Trésor public.   Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 18 novembre 2024, M. [L] [C] a interjeté appel.   Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 septembre 2025.   A cette date, aucune des parties n'a comparu.   MOTIFS DE LA DÉCISION :   M. [L] [C], partie appelante, n'a pas comparu et n'a fait connaître aucun motif légitime justifiant son absence étant rappelé que la procédure est orale.   M. [L] [C] a été convoqué à l'audience suivant lettre recommandée avec avis de réception du 8 avril 2025.   Suivant lettre du 17 juillet 2025, il a demandé à être dispensé de comparaître. Cette demande a été rejetée.   Les parties intimées n'ont pas requis de décision sur le fond.   Dès lors, il doit être constaté la caducité de l'appel.   Les dépens resteront à la charge du Trésor public.     PAR CES MOTIFS :     La cour,   Vu l'article 468 du code de procédure civile,   Constate la caducité de l'appel.   Laisse les dépens à la charge du Trésor public.   LE GREFFIER LE PRÉSIDENT