Cour d'appel, 08 février 2024. 20/06725

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 08 FEVRIER 2024 N° 2024/ 16 Rôle N° RG 20/06725 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBYU S.A.R.L. AMS3 C/ Société INVESTISSIMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michel HUGUES Me Maud DAVAL-GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 07 Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 17/11684. APPELANTE Société AMS3 S.A.R.L. , prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Michel HUGUES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Société INVESTISSIMO SARL agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Février 2024. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Février 2024, Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par acte sous seing privé du 18 septembre 1996, la SARL Investissimo a donné à bail à la SARL AMS 3 un local à usage commercial situé [Adresse 1] à [Localité 2]. Par acte du 26 juin 2017, la SARL Investissimo a fait signifier à la SARL AMS 3 un congé au 31 décembre 2017 avec offre de renouvellement aux mêmes clauses et conditions sauf à ce que le loyer soit porté à un montant annuel de 17500 euros hors taxes et hors charges. En l'absence d'acceptation de la société AMS 3, la bailleresse a notifié à la preneuse, par LRAR du 15 septembre 2017, un mémoire aux fins de fixation du nouveau loyer déplafonné à la somme de 19750 euros par an à compter du 1er janvier 2018. Par acte du 26 octobre 2017, la société Investissimo a fait assigner la société AMS 3 devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'entendre : - fixer le loyer annuel à la somme de 19750 euros à compter du 1er janvier 2018, - subsidiairement, ordonner une expertise ou une visite des lieux, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Par jugement du 3 juillet 2018, le juge des loyers commerciaux a : - fixé la date de renouvellement du bail au 1er janvier 2018, - ordonné une expertise confiée à M. [D] [T]. L'expert a déposé son rapport le 2 août 2019, aux termes duquel il retient une valeur locative de 200 euros par m² pondéré par an et propose une valeur locative du local de 12500 euros s'il est tenu compte de la superficie des caves et de la mezzanine et de 10232 euros dans le cas contraire. Après dépôt du rapport, la SARL Investissimo demandait au juge des loyers commerciaux de : - fixer le loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2018 à la somme de 14032 euros par an, - lui donner acte qu'elle renonce à l'accès à la mezzanine par la partie du rez-de-chaussée donné à bail à AMS 3 et n'accédera à la mezzanine que par la porte d'entrée qui se situe dans la cage d'escaliers de l'immeuble à la hauteur de cette mezzanine et fermera tout accès à la partie donnée à bail à la société AMS 3 depuis la mezzanine, - condamner la défenderesse aux intérêts de droit sur le rappel de loyer et résultant de la fixation du loyer, - la condamner aux dépens. Par jugement du 7 janvier 2020, le juge des loyers commerciaux a statué comme suit : - rappelle que le bail renouvelé entre les parties a pris effet au 1er janvier 2018, - fixe à la somme de 11246,4 euros hors taxe et hors charge, par an, le prix du loyer du bail renouvelé afférent aux locaux situés sur le territoire de la commune de [Localité 2], [Adresse 1], donnés à bail commercial par la société Investissimo à la société AMS 3, toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, - dit que la société AMS 3 devra rembourser à la société Investissimo le trop perçu de loyer depuis le 1er janvier 2018 avec intérêts au taux légal à compter de cette date, - se déclare incompétent pour donner acte à la société Investissimo qu'elle renonce à l'accès à la mezzanine par la partie du rez-de-chaussée donné à bail à AMS 3 et n'accédera à la mezzanine que par la porte d'entrée qui se situe dans la cage d'escaliers de l'immeuble à la hauteur de cette mezzanine et fermera tout accès à la partie donnée à bail à la société AMS 3 depuis la mezzanine, - rejette toute autre demande, - fait masse des dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire et dit que chaque partie en supportera la moitié. La société AMS 3 a interjeté appel de ce jugement le 21 juillet 2020. Par conclusions déposées et notifiées le 30 octobre 2020, la société AMS 3 demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à la somme de 11246,4 euros le prix du loyer du bail renouvelé entre les parties le 1er janvier 2018, dit que la société AMS 3 devra rembourser à la société Investissimo le trop perçu de loyer depuis le 1er janvier 2018 avec intérêts au taux légal à compter de cette date, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société AMS 3, Statuant à nouveau avec plénitude de juridiction, - dire et juger que les caves en litige ne sont pas louées à la société AMS 3, - dire et juger que la valeur au m² pondéré des lieux loués à la société AMS 3 ne saurait excéder 150 euros, - fixer la surface pondérée des locaux loués hors cave et mezzanine (selon le rapport de M. [T]) à 69,95 m², - fixer la valeur locative des lieux avant abattement pour cause de servitude de passage à 69,95x150 = 9592,50 euros et après abattement à 9592,50x0,80=7674 euros, déduction à opérer du montant des taxes foncières, charges et TVA en plus, - faire masse des dépens et dire qu'ils seront partagés par moitié entre les parties. Par conclusions déposées et notifiées le 14 janvier 2021, la SARL Investissimo demande à la cour de : - dire infondé l'appel relevé par la société AMS 3, - confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise, - condamner en cause d'appel la société AMS 3 à payer à la société Investissimo la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société AMS3 aux dépens d'appel, ces derniers distraits au profit de Maître Maud Daval-Guedj, avocat SCP Cohen Guedj Montero Daval-Guedj sur son affirmation de droits. La procédure a été clôturée le 14 novembre 2023. MOTIFS : Ni l'appelante ni l'intimée n'ont justifié de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, malgré la demande qui leur en a été faite par avis du magistrat de la mise en état le 30 mai 2023, leur rappelant l'irrecevabilité encourue en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile. L'appel sera en conséquence déclaré irrecevable, en application des dispositions précitées, de même que les conclusions notifiées par l'intimée. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, Déclare la SARL AMS3 irrecevable en son appel et la SARL Investissimo irrecevable en ses conclusions, Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés. LE GREFFIER LE PRESIDENT