Tribunal judiciaire, 19 novembre 2025. 25/55814

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/55814 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWQN N° : 3/MM Assignation du : 14 Août 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 novembre 2025 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Greffier, DEMANDERESSE S.A.S. [B] PLANETE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Quentin MOUTIER, avocat au barreau de TOURS, Me Soraya KASDI, avocat au barreau de PARIS - #K0098 DEFENDERESSE Société LE SCORPION MASQUÉ INC. [Adresse 1] [Localité 4] - CANADA ayante pour avocat Me Josée-Anne BENAZERAF, avocat au barreau de PARIS - #P0327 non présente DÉBATS A l’audience du 19 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Minas MAKRIS, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 22 octobre 2025 et les motifs y énoncés ; Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 19 Novembre 2025, la S.A.S. [B] PLANETE se désiste de son instance. Par conclusions transmises par RPVA le 19 novembre 2025 la Société LE SCORPION MASQUÉ INC.accepte le désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que S.A.S. [B] PLANETE se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 5] le 19 novembre 2025 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Malik CHAPUIS