Tribunal judiciaire, 02 décembre 2025. 24/01348

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01348 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOQE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 N° RG 24/01348 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOQE DEMANDERESSE : S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparution DEFENDERESSE : [7] [Localité 10] [Localité 9] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Mme [R] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal à juge unique statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, VU le jugement avant dire droit du 3 mars 2025, VU le rapport de consultation médicale sur pièces du Docteur [G] du 15 mai 2025, DECLARE opposable à la SAS [5] la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la [6] [Localité 10] [Localité 9], de l'ensemble des soins et arrêts de travail servis à Monsieur [S] [H] à la suite de son accident du travail du 24 février 2021, CONDAMNE la SAS [5] aux dépens, RAPPELLE que le coût de la consultation médicale sur pièces reste à la charge de la [6] [Localité 10] [Localité 9], DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus. Le Greffier Le Président Laurence LOONES Fanny WACRENIER Expédié aux parties le : 1 CE à Cpam de [Localité 10] [Localité 9] 1 CCC à Sas [5], Me Rouanet