Tribunal judiciaire, 09 juillet 2024. 23/01730

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : S.A BNP PARIBAS Monsieur [N] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/01730 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGM6 N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT DE CADUCITE SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER DU 9 juillet 2024 DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR Monsieur [L] [N], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 mai 2024 JUGEMENT rendue par défaut, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 09 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/01730 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGM6 Vu la requête en injonction de payer reçue le 9 février 2022 Vu l’ordonnance d’injonction de payer du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en date du 8 juin 2022, signifiée au débiteur le 23 juin 2022 ; Vu l’acte d’opposition formulée par le débiteur le 28 décembre 2022; Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile ; L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises. A l’audience du 15 mai 2024, le demandeur au paiement (la banque), bien que reconvoquée à l'adresse indiquée sur le mail du 9 juin 2023 sollicitant un renvoi, n’a pas comparu sans que ne soit apportée d’explication sur son absence à l’audience. Le défendeur ne comparaît pas. Faute de comparution du demandeur, la caducité de la requête est ainsi constatée. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection : Constate la caducité de la requête en injonction de payer dont les dépens resteront à la charge de la SA BNP PARIBAS; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ; Précise qu’à défaut de rapport de la caducité, l’ordonnance d’injonction de payer du 8 juin 2022 sera non avenue ; Ainsi jugé en audience publique, et mis à disposition au greffe le 9 juillet 2024, par Anne TOULEMONT, Juge de contentieux de la protection, assistée de Laura JOBERT, Greffier. Le Greffier Le Juge