Tribunal judiciaire, 21 octobre 2025. 25/51036

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/51036 N° RG 25/51109 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KL7 N° : 3 Assignation du : 14 Janvier 2025 12 Février [1] [1] 3 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 octobre 2025 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation d u Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, RG 25/51036 DEMANDEUR Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] représenté par son syndic, la SNC Cabinet VALORIM GESTION [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Raphaël RICHEMOND, avocat au barreau de PARIS - #G0400 DEFENDERESSE La Société SCI BERTIE ALBRECHT [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Jean-paul RABITCHOV, avocat au barreau de PARIS - #L0281 RG 25/51109 DEMANDERESSE à l’ASSIGNATION en INTERVENTION FORCEE La Société SCI BERTIE ALBRECHT [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Jean-paul RABITCHOV, avocat au barreau de PARIS - #L0281 DEFENDERESSE à l’ASSIGNATION en INTERVENTION FORCEE La S.A.S. YORA GALERIES [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Marc GAILLARD de la SELAS SELARL MARC GAILLARD, avocats au barreau de PARIS - #C0962 DÉBATS A l’audience du 21 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 14 janvier 2025 et celle en intervention forcée en date du 12 février 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions transmises par RPVA le 8 octobre 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] se désiste de son instance et de son action suite à l’accord amiable intervenu entre les parties, Par conclusions transmises sur le RPVA le 8 octobre 2025, la Société BERTIE ALBRECHT d’une part, accepte le désistement d’instance et d’action du SDC et d’autre part, se désiste en conséquence de ses demandes à l’encontre de la S.A.S. YORA GALERIES, devenues sans objet ; Par conclusions transmises sur le RPVA le 8 octobre 2025, la S.A.S. YORA GALERIES d’une part accepte les conclusions de désistement d’instance et d’action de la Société BERTIE ALBRECHT et en tant que de besoin, se désiste également del’instance et de l’action ; Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4], la Société BERTIE ALBRECHT et la S.A.S. YORA GALERIES se désistent de leur instance et de leur action ; Déclarons les désistement d'instance et d’action parfaits ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que chaque partie supportera ses propres dépens sauf meilleur accord entre les parties. Faite à [Localité 7] le 21 octobre 2025 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN