Tribunal judiciaire, 10 juin 2024. 23/06346

MINUTE N° : JUGEMENT DU :10 Juin 2024 DOSSIER N° :N° RG 23/06346 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YIPI AFFAIRE :[K] [X], [U] [X], [H] [X], [V] [P] épouse [X], [J] [P], [B] [P], [S] [P], [G] [T] née [P], [C] [P], [K] [P], [O] [A], [D] [A] C/ [M] [P], [L] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEURS Madame [V] [P] épouse [X], décédée en cours de procédure le [Date décès 22] 2023 Monsieur [J] [P] né le [Date naissance 13] 1946 à [Localité 30], demeurant [Adresse 14] représenté par Maître Marie BRISWALDER de la SELARL AKLEA, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Laura COURTOT de la SELAS FOLLET-RIVOIRE-COURTOT, avocats au barreau de la DROME, avocat plaidant Madame [B] [P] née le [Date naissance 7] 1944 à [Localité 30], demeurant [Adresse 18] représentée par Maître Marie BRISWALDER de la SELARL AKLEA, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Laura COURTOT de la SELAS FOLLET-RIVOIRE-COURTOT, avocats au barreau de la DROME, avocat plaidant Madame [S] [P] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 30], demeurant [Adresse 23] représentée par Maître Marie BRISWALDER de la SELARL AKLEA, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Laura COURTOT de la SELAS FOLLET-RIVOIRE-COURTOT, avocats au barreau de la DROME, avocat plaidant Madame [G] [T] née [P] née le [Date naissance 19] 1956 à [Localité 36], demeurant [Adresse 9] représentée par Maître Marie BRISWALDER de la SELARL AKLEA, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Laura COURTOT de la SELAS FOLLET-RIVOIRE-COURTOT, avocats au barreau de la DROME, avocat plaidant Monsieur [C] [P] né le [Date naissance 12] 1959 à [Localité 36], demeurant [Adresse 24] représenté par Maître Marie BRISWALDER de la SELARL AKLEA, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Laura COURTOT de la SELAS FOLLET-RIVOIRE-COURTOT, avocats au barreau de la DROME, avocat plaidant Monsieur [K] [P] né le [Date naissance 21] 1961 à [Localité 36], demeurant [Adresse 37] représenté par Maître Marie BRISWALDER de la SELARL AKLEA, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Laura COURTOT de la SELAS FOLLET-RIVOIRE-COURTOT, avocats au barreau de la DROME, avocat plaidant Monsieur [O] [A] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 34], demeurant [Adresse 27] / ALGERIE représenté par Maître Marie BRISWALDER de la SELARL AKLEA, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Laura COURTOT de la SELAS FOLLET-RIVOIRE-COURTOT, avocats au barreau de la DROME, avocat plaidant Monsieur [D] [A] né le [Date naissance 11] 1970 à [Localité 29] - ALGÉRIE, demeurant [Adresse 27] / ALGERIE représenté par Maître Marie BRISWALDER de la SELARL AKLEA, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Laura COURTOT de la SELAS FOLLET-RIVOIRE-COURTOT, avocats au barreau de la DROME, avocat plaidant INTERVENANTS VOLONTAIRES Monsieur [K] [X], agissant ès qualité de conjoint survivant de Madame [V] [X] née [P], décédée le [Date décès 22] 2023 né le [Date naissance 16] 1951 à [Localité 29] (ALGERIE) (99), demeurant [Adresse 20] représenté par Maître Marie BRISWALDER de la SELARL AKLEA, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Laura COURTOT de la SELAS FOLLET-RIVOIRE-COURTOT, avocats au barreau de la DROME, avocat plaidant Monsieur [U] [X], agissant ès qualité d’héritier de Madame [V] [X] née [P], décédée le [Date décès 22] 2023 né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 29] (ALGERIE), demeurant [Adresse 8] représenté par Maître Marie BRISWALDER de la SELARL AKLEA, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Laura COURTOT de la SELAS FOLLET-RIVOIRE-COURTOT, avocats au barreau de la DROME, avocat plaidant Madame [H] [X], agissant ès qualité d’héritier de Madame [V] [X] née [P], décédée le [Date décès 22] 2023 née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 35] (ALGERIE), demeurant [Adresse 20] représentée par Maître Marie BRISWALDER de la SELARL AKLEA, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Laura COURTOT de la SELAS FOLLET-RIVOIRE-COURTOT, avocats au barreau de la DROME, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [M] [P] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 33], demeurant [Adresse 28] représenté par Maître Valérie PARISON, avocat au barreau de LYON Monsieur [L] [P] né le [Date naissance 17] 1977 à [Localité 38], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Valérie PARISON, avocat au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 13 Mai 2024 Notification le à : Maître Marie BRISWALDER - 1050, Expédition et grosse Maître Valérie PARISON - 2418, Expédition ELEMENTS DU LITIGE [V] [P] épouse [X], [J] [P], [B] [P], [S] [P], [G] [P] épouse [T], [C] [P], [K] [P], [O] [A] et [D] [A] ont fait assigner devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon statuant selon la procédure accélérée au fond par acte du 11 septembre 2023 [M] [P] et [L] [P] pour être autorisés à vendre seuls sans le consentement des défendeurs l’appartement de type 4 situé au 2ème étage de l’immeuble situé à [Localité 39], [Adresse 25], cadastré section AN n°[Cadastre 15], faisant partie du lot n°59 de la copropriété, au prix minimum net vendeur de 220000 euros, dire que les fonds seront séquestrés en l’étude de Maître [Z], notaire à [Localité 39], dans l’attente du règlement de la succession de feue madame [Y] [N], les voir condamner à leur payer la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles. Madame [Y] [N] a acquis le 19 mai 1983 cet appartement ; elle est décédée le [Date décès 10] 2021 à [Localité 39]. Sa succession a été ouverte en l’étude de Maître [I] [Z], notaire à [Localité 39]. Elle laisse pour lui succéder ses 7 enfants et 4 petits-enfants héritiers de madame [E] [P], fille de [Y] [N] et décédée le [Date décès 26] 2011. Le règlement de la succession est bloqué en l’état du refus de [L] et [M] [P], petits-enfants de [Y] [N], de procéder à la vente de l’appartement, seul bien immobilier figurant à l’actif successoral. Ils souhaitent en effet une répartition de la succession par tête et non par souche comme la loi le prévoit. Le bien inoccupé se dégrade, il génère des charges de copropriété et aucun des indivisaires ne veut l’acquérir. Le bien a été estimé à une valeur de 230000 à 240000 euros. La demande est formée en application des articles 815-5 et 815-6 du Code Civil. La situation est urgente puisque le passif successoral s’alourdit en raison des charges et de gros travaux de rénovation énergétique prévisibles, et il est de l’intérêt commun de procéder à la vente du bien indivis. [M] et [L] [P] ont constitué avocat mais n’ont pas conclu. Leur conseil a indiqué ne plus intervenir au soutien de leurs intérêts. Aux termes de leurs dernières conclusions, les demandeurs font connaître que madame [V] [X] est décédée le [Date décès 22] 2023, raison pour laquelle [K], son conjoint survivant et ses héritiers, [H] et [U] [X] interviennent volontairement à l’instance. SUR CE Il résulte de l’acte de notoriété établi le 13 juin 2023 que [Y] [N] a eu huit enfants, et laisse pour héritiers sept enfants, [E] [P] étant prédécédée le [Date décès 26] 2011, outre ses petits-enfants [D] et [O] [A], [L] et [M] [P], venant par représentation de leur mère [E] [P]. Il résulte de l’acte de notoriété du 18 janvier 2024 que madame [V] [P] épouse [X] est décédée le [Date décès 22] 2023 et qu’elle a pour héritiers son conjoint survivant [K] et ses enfants [U] et [H] [X]. Les lettres recommandées avec demande d’avis de réception adressées à [L] et [M] [P] le 7 mars 2023 par le conseil des demandeurs attirant leur attention sur la dégradation de l’appartement qui est inhabité depuis plus d’un an et la création de charges inutiles de taxes foncières et charges de copropriété n’ont pas suscité de réaction des destinataires d’accepter sa vente. Il résulte des articles 815-5 et 815-6 du Code Civil que le président du tribunal judiciaire peut autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, ainsi l’acte de vente d’un bien indivis. Il résulte des pièces produites que l’appartement de madame [Y] [N] n’est plus occupé depuis son décès en [Date décès 10] 2021, que les charges de copropriété continuent à courir, que des travaux de rénovation énergétique d’importance ont été votés lors de l’assemblée générale du 1er juin 2023. L’urgence de la situation est dès lors établie et il apparaît de l’intérêt commun des indivisaires de vendre le bien pour éviter d’alourdir le coût de l’entretien et se répartir le produit de la vente suivant les règles de dévolution successorale. L’appartement a été évalué par [32] et [31] à une valeur comprise entre 230000 et 240000 euros. Il convient donc de dire que la vente devra intervenir à un prix minimum net vendeur de 220.000 euros. Les défendeurs, qui succombent à l’instance, doivent en supporter les dépens. Ils sont condamnés à payer aux demandeurs la somme de 1700 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, AUTORISE les demandeurs [J] [P], [B] [P], [S] [P], [G] [P] épouse [T], [C] [P], [K] [P], [O] [A] et [D] [A], [K], [U] et [H] [X], ces trois derniers intervenants volontaires, à vendre seuls et sans le consentement de [L] et [M] [P] l’appartement de type F4 situé au 2ème étage d’un immeuble situé à [Localité 39], [Adresse 25], cadastré section AN n°[Cadastre 15], lot n°59 de la copropriété, au prix minimum de 220.000 euros. DIT que les fonds issus de la vente seront séquestrés en l’étude de Maître [Z], notaire à [Localité 39], dans l’attente du règlement de la succession de feue madame [Y] [N]. CONDAMNE solidairement [L] et [M] [P] aux dépens. CONDAMNE solidairement [L] et [M] [P] à payer la somme de 1700 (mille sept cents) euros aux demandeurs. Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente décision. LE GREFFIER, LE PRESIDENT