Cour d'appel, 02 juin 2022. 20/00539

ARRÊT N° N° RG 20/00539 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HUUG MPF - NR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 20 février 2018 RG :16/01194 [H] [B] [B] [V] [B] C/ [S] [X] [H] [B] Grosse délivrée le 02/06/2022 à Me Pierre PAMARD à Me Georges POMIES RICHAUD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 02 JUIN 2022 APPELANTS : Madame [G] [H] veuve [W] [Y] née le 03 Novembre 1946 à [Localité 62] [Adresse 41] [Localité 47] Madame [D] [B] épouse [J] née le 10 Mars 1953 à [Localité 51] [Adresse 30] [Localité 46] Madame [M] [B] veuve [I] née le 14 Septembre 1954 à [Localité 51] [Adresse 31] [Localité 46] Monsieur [O] [V] né le 05 Août 1961 à [Localité 56] [Adresse 43] MADRID ESPAGNE Madame [T] [B] épouse [N] née le 13 Avril 1956 à [Localité 61] [Adresse 28] [Localité 40] Représentés par Me Pierre PAMARD, Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Représentés par Me Vanessa KAYAL, Plaidant, avocat au barreau de TOULON INTIMÉS : Monsieur [A] [S] né le 27 Août 1957 à [Localité 49] [Adresse 60] [Localité 57] Représenté par Me Martine FURIOLI-BEAUNIER, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES Monsieur [E] [X] né le 29 Janvier 1948 à [Localité 48] [Adresse 42] [Localité 7] Assigné le 5 juin 2020 à personne Sans avocat constitué Monsieur [R] [H] né le 09 Mai 1945 à [Localité 48] [Adresse 44] [Localité 45] Assigné le 18 juin 2020 à étude d'huissier Sans avocat constitué Madame [F] [B] née le 30 Septembre 1954 à [Localité 61] [Adresse 33] WORECESTERSHIRE ROYAUME-UNI Attestation de transmission pour assignation au Royaume Uni le 25 mai 2020 Sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, lors du prononcé de la décision DÉBATS : À l'audience publique du 17 Février 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Avril 2022 et prorogé au 02 Juin 2022, Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente, le 02 Juin 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour, EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 10 mai 2012 le tribunal de grande instance d'Avignon a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession d'[C] [B]. Par jugement contradictoire du 20 février 2018, saisi à la suite d'un procès-verbal de difficultés établi par le notaire, le tribunal a : - attribué à [A] [S], moyennant éventuellement soulte, le bien immobilier sis à [Localité 57] ainsi que 2 ha de terrain y attenant, savoir les parcelles cadastrées section BH[Cadastre 6], BH[Cadastre 5], BH[Cadastre 4], BH[Cadastre 9], BH[Cadastre 10], BH[Cadastre 11], BH[Cadastre 13], BH[Cadastre 35], BH[Cadastre 36], BH[Cadastre 26], BH[Cadastre 19], BH[Cadastre 18], BH[Cadastre 12], BH[Cadastre 21], BH[Cadastre 16], BH[Cadastre 14], BH[Cadastre 8], BH[Cadastre 3], BH[Cadastre 34], BH[Cadastre 2], BH[Cadastre 32] et BH[Cadastre 29]. - ordonné la Iicitation à la barre du tribunal de grande instance d'Avignon des lots 125, 166 et 310 de l'immeuble en copropriété dénommé [Adresse 1] cadastré section IO n°[Cadastre 39] lieu dit [Localité 50] sur la une mise à prix de 120 000 euros ; ainsi que de diverses autres parcelles situées lieudit [Localité 55], lieudit [Localité 53], lieudit [Localité 58], lieudit [Localité 54] et [Localité 52], - ordonné la licitation à la barre du tribunal de grande instance de Paris auquel il est donné commission rogatoire à cette fin , de la moitié indivise en pleine propriété des lots 13, 22 et 26 de l'immeuble en copropriété cadastré commune de [Localité 59] lieudit [Adresse 27] sur la mise à prix 42 500 euros ; - dit que les prix de vente seront déposés entre les mains du notaire instrumentaire en vue des opérations de partage ; - renvoyé les parties devant le notaire désigné aux fins de poursuivre les opérations en tenant compte du dispositif du présent jugement ; - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage y compris les frais d'expertise judiciaire. Par déclaration du 12 février 2020, [G] [H], [D] [B], [M] [B], M. [V], Mme [T] [B], ont interjeté appel de cette décision. Par arrêt de défaut avant-dire droit du 9 décembre 2021, la cour a : - infirmé le jugement en ce qu'il a attribué à [A] [S] les parcelles cadastrées BH [Cadastre 4],BH [Cadastre 5],BH [Cadastre 6], BH [Cadastre 9], BH[Cadastre 12],BH [Cadastre 13], BH [Cadastre 11], BH [Cadastre 10], BH [Cadastre 34], BH [Cadastre 32], BH [Cadastre 3], BH [Cadastre 29], BH[Cadastre 16], BH [Cadastre 21], BH [Cadastre 8], BH[Cadastre 2], BH [Cadastre 14] situées à [Localité 57], Statuant à nouveau, - ordonné la réouverture des débats à l'audience du 17 Février 2022 à 08h30 ; - enjoint aux appelants de communiquer à la cour les éléments lui permettant de déterminer la mise à prix de chacune des parcelles cadastrées BH [Cadastre 4],BH [Cadastre 5],BH [Cadastre 6], BH [Cadastre 9], BH[Cadastre 12],BH [Cadastre 13], BH [Cadastre 11], BH [Cadastre 10], BH [Cadastre 34], BH [Cadastre 32], BH [Cadastre 3], BH [Cadastre 29], BH[Cadastre 16], BH [Cadastre 21], BH [Cadastre 8], BH[Cadastre 2], BH [Cadastre 14] situées à [Localité 57] et de produire un relevé cadastral permettant de situer précisément l'emplacement desdites parcelles, réservé l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. [G] [H] veuve [W] [Y] [P], [D] [J], [M] [B] épouse [I], [O] [V] et [T] [B] épouse [N] ont communiqué le 2 février 2022 par Rpva les pièces réclamées par la cour. Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 15 février 2022, [A] [S], estimant que les pièces versées ne suffisaient pas à déterminer la mise à prix des parcelles concernées, demande à la cour de : - confirmer l'attribution préférentielle à son profit des parcelles cadastrées BH [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 9] situées à [Localité 57], - débouter les appelants de leur demande de licitation des pacelles BH [Cadastre 15],[Cadastre 17],[Cadastre 20],[Cadastre 22],[Cadastre 23],[Cadastre 24],[Cadastre 25],[Cadastre 37] et [Cadastre 38] situées à [Localité 57], - condamner [G] [W] [Y] [P], [D] [J], [M] [I], [O] [V] et [T] [N] à lui payer la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS : [E] [X], Mme [H] [R] et Mme [F] [B] auxquels les conclusions et la déclaration d'appel ont été régulièrement signifiées pars actes du 5 juin 2021, du 18 juin 2021 et du 25 mai 2021 n'ont pas constitué avocat. [R] [H] et [F] [B] n'ayant pas été touchées personnellement par les significations susvisées, l'arrêt sera rendu par défaut par application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile. Par arrêt du 9 décembre 2021, la cour a infirmé le jugement en ce qu'il a attribué à [A] [S] les parcelles cadastrées BH [Cadastre 4], BH [Cadastre 5], BH [Cadastre 6], BH [Cadastre 9], BH [Cadastre 12], BH [Cadastre 13], BH [Cadastre 11], BH [Cadastre 10], BH [Cadastre 34], BH [Cadastre 32], BH [Cadastre 3], BH [Cadastre 29], BH [Cadastre 16], BH [Cadastre 21], BH [Cadastre 8], BH [Cadastre 2], et BH [Cadastre 14] situées à [Localité 57]. A titre préliminaire, il importe de préciser que les seules parcelles concernées par la demande de licitation formée par [G] [H] veuve [W] [Y] [P], [D] [J], [M] [B] épouse [I], [O] [V] et [T] [B] épouse [N] aux termes de leurs conclusions du 3 novembre 2020 sont les parcelles BH [Cadastre 10],[Cadastre 11],[Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 26], [Cadastre 19], [Cadastre 18], BH [Cadastre 21], BH [Cadastre 16], BH [Cadastre 14], BH [Cadastre 8], BH [Cadastre 3], BH [Cadastre 2],BH [Cadastre 34], BH [Cadastre 32] et BH [Cadastre 29] situées à [Localité 57]. En effet, toutes les parties sont d'accord sur l'attribution préférentielle à [A] [S] des parcelles cadastrées BH [Cadastre 4], BH [Cadastre 5], BH [Cadastre 6] et BH [Cadastre 9] et aucune d'elles n'a demandé l'infirmation de la disposition du jugement aux termes de laquelle le tribunal les a attribuées à [A] [S]. Par requête du 13 février 2022, [A] [S] a sollicité la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt du 9 décembre 2021 (instance n°22/646) sur laquelle il sera statué par arrêt distinct. La cour n'a par ailleurs infirmé le jugement qu'en ce qui concerne l'attribution préférentielle à [A] [S] des parcelles BH [Cadastre 12], BH [Cadastre 13], BH [Cadastre 11], BH [Cadastre 10], BH [Cadastre 34], BH [Cadastre 32], BH [Cadastre 3], BH [Cadastre 29], BH [Cadastre 16], BH [Cadastre 21], BH [Cadastre 8], BH [Cadastre 2], et BH [Cadastre 14] situées à [Localité 57], et a ordonné la réouverture des débats pour obtenir des éléments permettant de déterminer la mise à prix de ces seules parcelles. Selon l'expertise réalisée par Mme [U], la parcelle BH [Cadastre 10] vaut 7 380 euros, la parcelle BH [Cadastre 11] 1320 euros, la parcelle BH [Cadastre 12] 131 euros et la parcelle BH [Cadastre 13] 1795 euros. Quant aux parcelles cadastrées BH [Cadastre 34], BH [Cadastre 32], BH [Cadastre 3], BH [Cadastre 29], BH [Cadastre 16], BH [Cadastre 21], BH [Cadastre 8], BH [Cadastre 2], et BH [Cadastre 14], elle forment, selon les appelants qui produisent un extrait du plan cadastral, un terrain d'une superficie totale de 5 721 m² situé dans une zone entourée de maisons et potentiellement constructible. L'expert les a estimées au prix du terrain agricole à la somme de 2666,52 euros, ce qui correspond à une évaluation à 0,46 euros le m². Les appelants ne démontrent pas que les parcelles susvisées sont devenues constructibles ou que le prix du m² agricole à [Localité 57] a augmenté sensiblement depuis l'expertise réalisée par Mme [U]. Compte-tenu du délai écoulé depuis l'expertise, les parcelles seront évaluées au prix de 0,60 euros le m². Sera donc ordonnée la vente sur licitation à la barre du tribunal judiciaire d'Avignon de : la parcelle BH [Cadastre 12] sur la mise à prix de 131 euros, la parcelle BH [Cadastre 13] sur la mise à prix de 1 795 euros, la parcelle BH [Cadastre 11] sur la mise à prix de 1 320 euros, la parcelle BH [Cadastre 10] sur la mise à prix de 7 380 euros, la parcelle BH [Cadastre 34] sur la mise à prix de 236,40 euros (394m²x 0,60 euros) la parcelle BH [Cadastre 32] sur la mise à prix de 642 euros (1 070 m² x 0,60 euros) la parcelle BH [Cadastre 3] sur la mise à prix de 1 446 euros (2 410 m² x 0,60 euros) la parcelle BH [Cadastre 29] sur la mise à prix de 210 euros (350 m² x 0,60 euros) la parcelle BH [Cadastre 16] sur la mise à prix de 114 euros (190 m² x 0,60 euros), la parcelle H [Cadastre 21] sur la mise à prix de 187,20 euros (312 m² x 0,60 euros), la parcelle BH [Cadastre 8] sur la mise à prix de 285 euros (475 m² x 0,60 euros), la parcelle BH [Cadastre 2] sur la mise à prix de 108 euros (180 m² x 0,60 euros), la parcelle BH [Cadastre 14] sur la mise à prix de 240 euros (400 m² x 0,60 euros), Il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par arrêt de défaut, en matière civile et en dernier ressort, Ordonne la vente par licitation à la barre du tribunal judiciaire d'Avignon de : la parcelle BH [Cadastre 12] située sur la commune de [Localité 57] sur la mise à prix de 131 euros, la parcelle BH [Cadastre 13] située sur la commune de [Localité 57] sur la mise à prix de 1 795 euros, la parcelle BH [Cadastre 11] située sur la commune de [Localité 57] sur la mise à prix de 1 320 euros, la parcelle BH [Cadastre 10] située sur la commune de [Localité 57] sur la mise à prix de 7 380 euros, la parcelle BH [Cadastre 34] située sur la commune de [Localité 57] sur la mise à prix de 236,40 euros la parcelle BH [Cadastre 32] située sur la commune de [Localité 57] sur la mise à prix de 642 euros la parcelle BH [Cadastre 3] située sur la commune de [Localité 57] sur la mise à prix de 1 446 euros la parcelle BH [Cadastre 29] située sur la commune de [Localité 57] sur la mise à prix de 210 euros la parcelle BH [Cadastre 16] située sur la commune de [Localité 57] sur la mise à prix de 114 euros, la parcelle H [Cadastre 21] située sur la commune de [Localité 57] sur la mise à prix de 187,20 euros, la parcelle BH [Cadastre 8] située sur la commune de [Localité 57] sur la mise à prix de 285 euros, la parcelle BH [Cadastre 2] située sur la commune de [Localité 57] sur la mise à prix de 108 euros, la parcelle BH [Cadastre 14] située sur la commune de [Localité 57] sur la mise à prix de 240 euros, Dit qu'en cas de carence d'enchère, la mise à prix sera diminuée séance tenante du quart, du tiers puis de la moitié, Dit qu'il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues par les articles R 322-30 à R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que les prix de vente seront déposés entre les mains du notaire instrumentaire en vue des opérations de partage, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. Arrêt signé par Mme FOURNIER, Présidente et par Mme BACHIMONT, Greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,