Cour d'appel, 21 mars 2023. 22/02086

ARRET N° du 21 mars 2023 R.G : N° RG 22/02086 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FIK4 [F] [A] S.A.R.L. MOUTON NOIR S.A.R.L. FINANCIERE RESIDENCE PIERRE S.C.I. FLOO c/ S.E.L.A.R.L. [Y] & [M] S.C.P. [U] [J] Formule exécutoire le : à : Me Cédric ESTEVEZ la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 21 MARS 2023 APPELANTS : d'un jugement rendu le 29 novembre 2022 par le Tribunal de Commerce de TROYES Monsieur [X] [C] [F] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Cédric ESTEVEZ, avocat au barreau de L'AUBE Madame [B] [A] épouse [F] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Cédric ESTEVEZ, avocat au barreau de L'AUBE S.A.R.L. MOUTON NOIR [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Cédric ESTEVEZ, avocat au barreau de L'AUBE S.A.R.L. FINANCIERE RESIDENCE PIERRE [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Cédric ESTEVEZ, avocat au barreau de L'AUBE S.C.I. FLOO [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Cédric ESTEVEZ, avocat au barreau de L'AUBE INTIMEE : S.E.L.A.R.L. CARDON & BORTOLUS [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS PARTIE INTERVENANTE : MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Madame Béatrice NEVEUX, substitut général PARTIE INTERVENANTE ASSIGNEE EN INTERVENTION FORCEE : S.C.P. [U] [J], société de mandataires judiciaires dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de Me [L] [Z], agissant est qualité de liquidateur judiciaire, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de commerce de Troyes du 29 novembre 2022, domicilité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier lors des débats et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors du prononcé DEBATS : A l'audience publique du 13 mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2023, ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Par jugement du 9 novembre 2021, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert à l'égard de M. [X] [F] exerçant en son nom personnel une activité d'hôtel restaurant de standing et de découverte de la Champagne à Rosières (Aube) une procédure de redressement judiciaire. Maître [Z] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 4 janvier 2022, le tribunal a ordonné la poursuite de l'activité jusqu'à la fin de la première période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, soit le 9 mai 2022 et a nommé Maître [M] en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal a prolongé la période d'observation jusqu'au 9 novembre 2022 et a nommé un notaire pour estimer et valoriser les actifs de la procédure collective. Par jugement du 22 novembre 2022, le tribunal a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Mouton Noir (activité de traiteur, de chambres et de tables d'hôtes), la SCI Floo, la SARL [Adresse 9] et Mme [F] née [A]. Une requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été présentée sur rapport conforme de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du juge-commissaire. Par jugement rendu le 29 novembre 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M. [F], de la SARL Mouton Noir, de la SCI Floo, de la SARL [Adresse 9] et de Mme [F] née [A] avec poursuite d'activité jusqu'au 5 janvier 2023, a maintenu les organes de la procédure jusqu'à cette date et a désigné la SCP [U] [J] en la personne de Maître [Z] en qualité de liquidateur judiciaire. Par déclaration reçue le 9 décembre 2022, M. [F], Mme [F] née [A], la SARL Mouton Noir, la SARL [Adresse 9] et la SCI Floo ont formé appel de cette décision. Par conclusions notifiées le 20 janvier 2023, les appelants ont demandé à la cour de: Vu les dispositions des articles L 631-1, L 631-16, L 640-1 du code de commerce, - ordonner la jonction des procédures, - déclarer recevable et bien fondée la déclaration d'appel interjetée à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Troyes le 29 novembre 2022, - débouter Monsieur l'administrateur judiciaire de sa demande de conversion en liquidation judiciaire, - dire n'y avoir lieu à prononcer une liquidation judiciaire à l'encontre de Madame et Monsieur [F], des sociétés Mouton Noir, SCI Floo, [Adresse 9], et en tirer toutes conséquences de droit, notamment en termes de formalités et publication, sur INFOGREFFE et au BODACC, - ordonner la poursuite de la procédure de redressement judiciaire et la prolongation de la période d'observation le temps de régulariser la clôture pour extinction du passif au visa de l'article L 631-16 du code de commerce, - maintenir les organes de la procédure désignés dans le cadre du redressement judiciaire, - juger que le mandataire judiciaire sera en charge des règlements des créanciers et des frais, - à titre subsidiaire, juger que les débiteurs devront présenter et régulariser un plan de redressement dans les trois mois de la décision à intervenir à l'effet de procéder à un versement en une échéance rapprochée, - en tout état de cause, maintenir l'activité des débiteurs, - débouter le Ministère Public, l'administrateur judiciaire, et le mandataire judiciaire es qualités de liquidateur judiciaire de toutes demandes plus amples ou contraires, - statuer ce que de droit sur les dépens de la présente instance. Par conclusions notifiées le 13 février 2023, la SELARL [O] et la SCP [H] [G] ès-qualités ont demandé à la cour de : Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, ainsi que les articles L 631-16 et L 640-1 du code de commerce, - confirmer le jugement rendu le 29 novembre 2022 par le tribunal de commerce de sauf à prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 9 décembre 2022, - statuer ce que de droit quant aux dépens. Par conclusions notifiées le 7 mars 2023, les appelants se sont désistés de leur instance. Par avis du 10 mars 2023, le parquet général s'en est rapporté à l'appréciation de la cour. MOTIFS DE LA DECISION : Le désistement d'appel : Vu les dispositions de l'article 400 du code de procédure civile aux termes duquel le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. La cour constate que M. [F], Mme [F] née [A], la SARL Mouton Noir, la SARL [Adresse 9] et la SCI Floo se désistent de leur instance d'appel. Les dépens : Par application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte seront supportés par les appelantes. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Constate que M. [X] [F], Mme [B] [F] née [A], la SARL Mouton Noir, la SARL [Adresse 9] et la SCI Floo se désistent de leur instance d'appel ; Constate l'extinction de l'instance ; Constate le dessaisissement de la cour ; Dit que les frais de l'instance éteinte doivent être supportés par M. [X] [F], Mme [B] [F] née [A], la SARL Mouton Noir, la SARL [Adresse 9] et la SCI Floo. LE GREFFIER LA PRESIDENTE