Texte intégral
N° RG 25/00380 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXZZ
Minute : GMC :
ORDONNANCE DU : 02 Février 2026
DOSSIER : N° RG 25/00380 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXZZ
AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE CAP WEST DU PARC ARCHEVILLIERS C/ [V] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
02 Février 2026
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LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Estelle JOND-NECAND, Présidente du Tribunal Judiciaire de CHARTRES
GREFFIER : Madame Sindy UBERTINO-ROSSO,
PARTIES
DEMANDERESSE :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE CAP WEST DU PARC ARCHEVILLIERS, dont le siège social est sis rue Gilles de ROBERVAL - 28000 CHARTRES
représentée par Me Guillaume BLIN, demeurant 55 Rue du Grand Faubourg - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 69
DÉFENDERESSE :
Madame [V] [N], demeurant 3 allée des Bièvres - 78000 VERSAILLES
non comparante
copie certifiée conforme à :
Me Guillaume BLIN, vestiaire : T 69
PROCÉDURE
Par assignation en référé du 18 décembre 2025, statuant selon la procédure accélérée au fond,
le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE CAP WEST DU PARC ARCHEVILLIERS a saisi le juge des référés afin de voir condamner Madame [V] [N] à payer au syndicat les appels et provisions sur charges dus du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025;
A l’audience de ce jour, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE CAP WEST DU PARC ARCHEVILLIERS, par l’intermédiaire de son conseil, indique se désister de son instance, les parties étant parvenues à un accord.
Que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
NOUS, Estelle JOND-NECAND, juge des référés, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire,
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
DONNONS acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et le déclarons parfait.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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