Tribunal judiciaire, 22 janvier 2026. 23/04894

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 6ème chambre civile N° RG 23/04894 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LOFL N° JUGEMENT : JYC/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : Maître [W] MANGIONE de la SELARL [Localité 7]-[Localité 6] MANGIONE Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 22 Janvier 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [R] [B], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART E T : DÉFENDERESSE Syndic. de copro. SDC [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SARL REGIE IMMOBILIA, dont le siège social est situé [Adresse 5] représentée par Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats A l’audience publique du 13 Novembre 2025, tenue en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, par Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire, chargé du rapport, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré, après audition des avocats en leur plaidoirie. Le prononcé de la décision a été renvoyé au 22 Janvier 2026. COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré Après compte rendu par le magistrat rapporteur, le Tribunal composé de : Delphine HUMBERT, Première vice-présidente Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire Adrien CHAMBEL, Juge des contentieux de la protection Assistés lors du rendu par Magali DEMATTEI, Greffier a statué en ces termes : EXPOSÉ DU LITIGE L'immeuble [Adresse 3] est un immeuble en copropriété. L'assemblée générale du 27 juin 2023 avait voté une résolution n° 19 à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 pour mandater un géomètre à l'effet de modifier les tantièmes de copropriété de certains lots dont l'usage aurait été modifié par rapport à celle figurant dans le règlement initial de copropriété. Figurait parmi ces lots, celui appartenant à monsieur [R] [B], à savoir le lot 34 qui aurait été transformé en lot d'habitation. Monsieur [B] ayant voté contre cette résolution a assigné le syndicat de copropriété du [Adresse 1] par exploit du 21 septembre 2023 pour solliciter l'annulation de cette résolution 19 et condamner le syndicat à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et sollicitait l'application à son profit de l'exonération des frais de procédure conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Par conclusions signifiées par RPVA le 11 avril 2024, le syndicat de copropriété demandait au tribunal de rejeter les demandes d'annulation de la résolution n°19 et de condamner monsieur [B] à payer au syndicat une somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions signifiées par RPVA le 12 Mai 2025 auxquelles il y a lieu de se reporter pour la lecture des moyens de fait et de droit, monsieur [B] demande au tribunal de : • Donner acte à monsieur [R] [B] de son désistement d'instance compte tenu du fait que par décision prise à une assemblée postérieure du 27 juin 2024, la résolution querellée N° 19 du 27 juin 2023 a été annulée, • en conséquence la demande de nullité initiale soulevée par le demandeur se trouve sans objet, • la condamnation du syndicat à verser à M. [B] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et l'application à son profit de l'exonération des frais de procédure conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 29 septembre 2025 ; l'affaire appelée à l'audience du 13 novembre 2025 a été mise en délibéré au 22 janvier 2026. EXPOSÉ DES MOTIFS : 1°) Sur le désistement d'instance : Il y a lieu de donner acte à monsieur [R] [B] de son désistement d'instance compte tenu du fait que par décision prise à une assemblée postérieure en date du 27 juin 2024 la résolution querellée N° 19 du 27 juin 2023 a été annulée. En conséquence la demande de nullité initiale soulevée par le demandeur se trouve sans objet. 2°) Sur les dépens, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 700 du code de procédure civile : La résolution querellée ayant été annulée par l'assemblée générale du 27 juin 2024, monsieur [B] est fondé à solliciter une condamnation du syndicat à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera déclaré également recevable à être dispensé de tous frais au titre de la présente procédure conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. 3°) Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire de droit sera constatée. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en premier ressort, DONNE acte à monsieur [R] [B] de son désistement d'instance et d'action s'agissant de sa demande principale devenue sans objet, CONDAMNE le syndicat de copropriété du [Adresse 1] à verser la somme de 2500 euros au demandeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que monsieur [R] [B] sera dispensé de tous frais au titre de la présente procédure conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, CONSTATE l'exécution provisoire de la présente décision, DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire. Décision rédigée par Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE