Cour d'appel, 17 juin 2022. 21/06401

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Juin 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/06401 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECCY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Mai 2021 par le Pole social du TJ d'[Localité 5] RG n° 20/00097 APPELANT Monsieur [M] [N] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, non représenté INTIMEE [7] SERVICE JURIDIQUE [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M. [M] [N] a interjeté appel du jugement 20-00097 rendu le 28 mai 2021 par le tribunal judiciaire d'Auxerre, dans un litige l'opposant à la [6] (la [7]). A l'audience du 31 mai 2022 à 13h30 aucune des parties n'est présente ou représentée mais par courrier parvenu au greffe social le 16 mars 2022 M. [N] avait informé la cour de son désistement d'appel . SUR CE : Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Au cas présent, le désistement de M. [N] est formulé sans aucune réserve à une date où l'intimée n'avait pas interjeté d'appel incident et n'avait pas formulé de demandes incidentes. Dans ces conditions, le désistement est parfait; il emporte extinction de l'instance. Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de M. [N]. PAR CES MOTIFS : La cour, Constate le désistement d'appel parfait de M. [M] [N] ; Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; Dit que M. [M] [N] supportera la charge des dépens d'appel. La greffière,La présidente,