Cour d'appel, 02 mai 2024. 24/04287

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 MAI 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04287 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAYF Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2024 du Tribunal de Commerce de BORDEAUX - RG n° 2022F01972 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Valérie GEORGET, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A.S. CORDIER EXCEL TRILLES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par la SELARL PMG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Et assistée de Me Nathalie TOURRETTE de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R156 à DÉFENDEUR SOCIETE CIVILE FERMIERE REMI LACOMBE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Louis LACAMP, avocat au barreau de PARIS, toque : D845 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 27 Mars 2024 : Par jugement du 22 février 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a statué ainsi qu'il suit : - Met hors de cause la société Cordier ; - Déboute la société civile Fermière Rémi Lacombe de ses demandes au titre des statistiques du CEGARA et de ses propres coûts de production ; - Dit que les sociétés Cordier Excel Trilles et Maison Ginestet ont fait pratiquer à la société civile Fermière Rémi Lacombe des prix abusivement bas au sens des dispositions de l'article L. 442-7 du code de commerce ; - Condamne la société Cordier Excel Trilles à payer la société civile Fermière Rémi Lacombe une somme de 202 072, 30 euros de dommages et intérêts ; - Condamne la société Maison Ginestet à régler à la société civile Fermière Rémi Lacombe la somme de 152 704, 10 euros de dommages et intérêts ; - Déboute la société Maison Ginestet de sa demande au titre du préjudice moral ; - Condamne la société Cordier Excel Trilles à payer à la société civile Fermière Rémi Lacombe la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 code de procédure civile ; - Condamne la société Maison Ginestet à payer à la société civile Fermière Rémi Lacombe une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Fait masse des dépens et condamne les sociétés Cordier Excel Trilles et Maison Ginestet à les supporter à hauteur de 50 % chacune ; - Ordonne la diffusion de la présente décision dans une revue spécialisée, au choix de la société civile Fermière Rémi Lacombe et à la charge des sociétés Cordier Excel Trilles et Maison Ginestet à hauteur de 50 % chacune cette publication devant avoir pour titre "publication judiciaire" et reprendre les termes du présent dispositif. Le 4 mars 2024, la société Cordier Excel Trilles a interjeté appel de ce jugement. Autorisée par ordonnance du 22 mars 2024, la société Cordier Excel Trilles a fait assigner la société civile Fermière Rémi Lacombe devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 22 février 2024, l'autoriser à consigner la somme de 207 072, 30 euros dans un délai de 30 jours à compter de la délivrance de la copie exécutoire de la décision à venir, dire n'y avoir lieu à exécution provisoire et dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens. A l'audience, la société Cordier Excel Trilles, représentée par son conseil, a développé oralement les termes de son assignation. S'agissant de l'arrêt de l'exécution provisoire concernant la publication du jugement, elle a toutefois admis que cette demande n'avait plus d'objet puisque le jugement avait été publié le 20 mars 2024. En revanche, elle a maintenu que la consignation de la somme de 202 072,30 euros s'imposait en raison du risque de non-restitution de la somme par la société civile Fermière Rémi Lacombe en cas d'infirmation. La société civile Fermière Rémi Lacombe, représentée par son conseil, a développé oralement les termes de ses conclusions déposées à l'audience. Elle a confirmé que le jugement avait été publié dans une revue spécialisée le 20 mars 2024. Elle a sollicité le rejet des demandes de la société civile Fermière Rémi Lacombe et a demandé reconventionnellement la radiation de l'affaire du rôle de la cour et la condamnation de la société civile Fermière Rémi Lacombe aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE, Sur les demandes de la société Cordier Excel Trilles . Arrêt de l'exécution provisoire La demande tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il ordonne sa publication dans une revue spécialisée est devenue sans objet puisque la publication du jugement est intervenue le 20 mars 2024. . Consignation Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. Il est rappelé que si la consignation n'impose pas de caractériser le risque de conséquences manifestement excessives, le demandeur doit cependant justifier de la nécessité de cette mesure, eu égard aux circonstances de l'espèce, s'agissant d'une disposition dérogeant à l'exécution provisoire attachée à la décision. La société Cordier Excel Trilles fait valoir un risque de non-restitution des fonds en cas d'infirmation du jugement. Elle expose que la société civile Fermière Rémi Lacombe a cédé à la société Fortress France, filiale d'un groupe chinois de distribution, l'intégralité de ses actifs immobiliers et mobiliers ainsi que son capital social. Elle précise que ce groupe chinois a abandonné le vignoble et qu'en outre, les vignes sont dévorées par le mildiou. Toutefois, ainsi que relevé par la société civile Fermière Rémi Lacombe, la vente de ses actifs a été réalisée pour une somme de 6 567 703 euros selon arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 9 mars 2023. Par ailleurs, la société civile Fermière Rémi Lacombe produit un procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice le 26 mars 2024 qui démontre qu'elle poursuit l'exploitation de certaines parcelles (sa pièce n°23). Le risque de non restitution des fonds, en cas d'infirmation, n'est donc pas établi. Aucun motif ne justifie donc de déroger à l'exécution provisoire de droit attachée au jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 22 février 2024, de sorte que la demande de consignation sera rejetée. Sur la demande de la société civile Fermière Rémi Lacombe Aux termes de l'article 524, alinéa 1er, du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La société civile Fermière Rémi Lacombe demande la radiation de l'affaire du rôle de la cour au motif que le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 22 février 2024 n'a pas été exécuté. En l'absence de toutes conséquences manifestement excessives ou d'une impossibilité d'exécuter la décision, sa demande sera accueillie. Sur les frais et dépens La société Cordier Excel Trilles sera tenue aux dépens de la présente instance et, par suite, condamnée au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est devenue sans objet ; Rejetons la demande de consignation formée par la société Cordier Excel Trilles ; Ordonnons la radiation du rôle de la cour de l'affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/ 04813 au pôle 5 chambre 4 de la cour d'appel de Paris ; Disons que sa réinscription sera autorisée par le premier président, saisi par voie d'assignation, sauf péremption de l'instance, sur justification de l'exécution des dispositions du jugement entrepris ; Condamnons la société Cordier Excel Trilles aux dépens de la présente instance ; La condamnons à payer à la société civile Fermière Rémi Lacombe la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile. ORDONNANCE rendue par Mme Valérie GEORGET, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, La Conseillère