Cour d'appel, 01 mars 2023. 22/00074

COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile Section commerciale ORDONNANCE DE JONCTION DU 1er Mars 2023 - N° 30-23 Nous, André BEAUCLAIR, Président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la Cour d'Appel D'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, Greffière, Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Cahors le 08 Novembre 2021 - N° rôle : 2018000240 N° RG 22/00074 - N° Portalis DBVO-V-B7G-C63F APPELANTE : SASU SOCIÉTÉ LOTOISE D'EVAPORATION (SOLEV) pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 29] 328 062 708 Zone industrielle [Localité 12] représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Frédéric LEVY, cabinet DS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉES : SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société GRANDOU CERTAIN pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 28] 722 057 460 [Adresse 10] [Localité 28] représentée par Me Ludovic VALAY, SELARL VALAY - BELACEL - DELBREL - CERDAN, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Jean François MOREL, membre de l'association CABINET DECHARME, avocat plaidant au barreau du TARN-ET-GARONNE SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur décennal de la société URETEK pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 28] 722 057 460 [Adresse 10] [Localité 28] représentée par Me Catherine NICOULAUD MOREAU, avocate postulante au barreau d'AGEN, et Me Laurent KARILA, SELAS KARILA, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, SA MMA IARD RCS 440 048 882 et Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES RCS 775 652 126 toutes deux en qualité d'assureur de AT INGENIERIE venant toutes deux aux droits de la société COVEA RISKS, pris en la personne de leur représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4] [Localité 17] représentées par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AGEN SA AXA FRANCE IARD assureur de SOCOTEC pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 28] 722 057 460 [Adresse 10] [Localité 28] SA SOCOTEC FRANCE RCS VERSAILLES 542 016 654 SARL SOCOTEC DEVELOPPEMENT RCS VERSAILLES 302 454 699 SAS SOCOTEC CONSTRUCTION RCS VERSAILLES 834 157 513 pris en la personne de leur représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège [Adresse 13] [Localité 20] Toutes représentées par Me Christian CALONNE, avocat postulant au barreau du LOT, et Me Sandrine DRAGHI ALONSO, SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocate plaidant au barreau de PARIS Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES représentée pour leurs opérations en France par la SASU LLOYD'S FRANCE, pris en leur ancienne qualité d'assureurs de la société AT INGENIERIE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 33] SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY pris en son établissement en France et agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, M. [B] [J], domicilié en cette qualité audit établissement, comme venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES RCS [Localité 18] 844 091 793 sises toutes deux : [Adresse 24] [Localité 18] toutes deux représentées par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Nadia ZANIER, SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocate plaidante au barreau de TOULOUSE SA ZURICH prise en sa qualité d'assureur de la société FUGRO FRANCE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 18] représentée par Me Aurélie SMAGGHE, avocate postulante au barreau du LOT, et Me Stella BEN ZENOU, SELARL Cabinet BEN ZENOU, avocate plaidante au barreau de PARIS XL INSURANCE COMPANY SE Compagnie d'assurance de droit irlandais, domiciliée [Adresse 23], venant aux droits de la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, prise en sa qualité d'assureur selon police dommages-ouvrages RCS [Localité 18] 419 408 927 agissant par l'intermédiaire de sa succursale française : [Adresse 15] [Localité 18] représentée par Me Betty FAGOT, avocate postulante au barreau d'AGEN, et Me Carmen DEL RIO, SELARL RODAS - DEL RIO, avocate plaidante au barreau de PARIS SA SMABTP pris en la personne du Président du Conseil d'Administration, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège RCS [Localité 18] 775 684 764 [Adresse 22] [Localité 18] SARL ETUDES CONCEPTIONS CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES (ECCI) pris en la personne de son gérant actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège RCS [Localité 32] 437 640 634 [Adresse 7] [Localité 11] toutes deux représentées par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Sophie CARNUS, membre de la SELARL CAD AVOCAT, avocate plaidante au barreau du LOT SA SMA en qualité d'assureur de la société FUGRO, pris en la personne de son Président du conseil d'administration, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège RCS [Localité 18] 332 789 296 [Adresse 21] [Localité 18] SA SMABTP en qualité d'assureur de la société FUGRO, pris en la personne du Président du Conseil d'Administration, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège RCS [Localité 18] 775 684 764 [Adresse 2] [Localité 18] toutes deux représentées par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Delphine ABERLEN, membre de la SCP Evelyne NABA et Associés, avocate au barreau de PARIS SAS FUGRO FRANCE venant aux droits de FUGRO GEOCONSULTING anciennement FUGRO GEOTECHNIQUE, pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège [Adresse 31] [Localité 26] représentée par Me Colette FAYAT, avocate postulante au barreau du LOT, et Me Marie-Laure CARRIERE, avocate plaidante au barreau de PARIS SARL GRANDOU-CERTAIN pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 29] 392 771 168 [Adresse 35] [Localité 12] représentée par Me Laurent BELOU, SELARL BELOU, avocat au barreau du LOT SAS URETEK FRANCE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 19] Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED Société QBE EUROPE SA/NV [Adresse 30] [Localité 27] toutes trois représentées par Me Frédéric ROY, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Stéphanie NGUYEN NGOC, AARPI AXIAL AVOCATS, avocate plaidante au barreau de PARIS SA ACTE IARD agissant en la personne de son Président, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège RCS [Localité 34] 332 948 546 [Adresse 3] [Localité 16] représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN, et Me Sylvie FONTANIER, SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL, avocate plaidante au barreau de TOULOUSE, Société AT INGENIERIE pris en la personne de son liquidateur Maître Christian FOURTET [Adresse 14] [Localité 8] Assignée, n'ayant pas constitué avocat ' ' ' Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le : N° RG 21/01061 - N° Portalis DBVO-V-B7F-C6NI APPELANTE : SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur décennal de la société URETEK pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 28] 722 057 460 [Adresse 10] [Localité 28] représentée par Me Catherine NICOULAUD MOREAU, avocate postulante au barreau d'AGEN, et Me Laurent KARILA, SELAS KARILA, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, INTIMÉS : SASU SOCIÉTÉ LOTOISE D'EVAPORATION (SOLEV) pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 29] 328 062 708 Zone industrielle [Localité 12] représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Frédéric LEVY, cabinet DS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS SA SMABTP pris en la personne du Président du Conseil d'Administration, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège RCS [Localité 18] 775 684 764 [Adresse 22] [Localité 18] SARL ETUDES CONCEPTIONS CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES (ECCI) pris en la personne de son gérant actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège RCS [Localité 32] 437 640 634 [Adresse 7] [Localité 11] toutes deux représentées par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Sophie CARNUS, membre de la SELARL CAD AVOCAT, avocate plaidante au barreau du LOT SA ZURICH prise en sa qualité d'assureur de la société FUGRO FRANCE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 18] représentée par Me Aurélie SMAGGHE, avocate postulante au barreau du LOT, et Me Stella BEN ZENOU, SELARL Cabinet BEN ZENOU, avocate plaidante au barreau de PARIS SAS FUGRO FRANCE venant aux droits de FUGRO GEOCONSULTING anciennement FUGRO GEOTECHNIQUE, pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège [Adresse 31] [Localité 26] représentée par Me Colette FAYAT, avocate postulante au barreau du LOT, et Me Marie-Laure CARRIERE, avocate plaidante au barreau de PARIS Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES représentée pour leurs opérations en France par la SASU LLOYD'S FRANCE, pris en leur ancienne qualité d'assureurs de la société AT INGENIERIE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 33] et SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY pris en son établissement en France et agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, M. [B] [J], domicilié en cette qualité audit établissement, comme venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES RCS [Localité 18] 844 091 793 sises toutes deux : [Adresse 24] [Localité 18] toutes deux représentées par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Nadia ZANIER, SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocate plaidante au barreau de TOULOUSE SA SMA en qualité d'assureur de la société FUGRO, pris en la personne de son Président du conseil d'administration, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège RCS [Localité 18] 332 789 296 [Adresse 21] [Localité 18] SA SMABTP en qualité d'assureur de la société FUGRO, pris en la personne du Président du Conseil d'Administration, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège RCS [Localité 18] 775 684 764 [Adresse 2] [Localité 18] toutes deux représentées par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Delphine ABERLEN, membre de la SCP Evelyne NABA et Associés, avocate au barreau de PARIS SAS URETEK FRANCE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6] Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED Société QBE EUROPE SA/NV [Adresse 30] [Localité 27] toutes trois représentées par Me Frédéric ROY, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Stéphanie NGUYEN NGOC, AARPI AXIAL AVOCATS, avocate plaidante au barreau de PARIS SA MMA IARD RCS 440 048 882 et Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES RCS 775 652 126 toutes deux en qualité d'assureur de AT INGENIERIE venant toutes deux aux droits de la société COVEA RISKS, pris en la personne de leur représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4] [Localité 17] représentées par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AGEN SA ACTE IARD agissant en la personne de son Président, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège RCS [Localité 34] 332 948 546 [Adresse 3] [Localité 16] représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN, et Me Sylvie FONTANIER, SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL, avocate plaidante au barreau de TOULOUSE, Maître [E] [K] en qualité de mandataire liquidateur de la Société AT INGENIERIE [Adresse 9] [Localité 25] Assigné, n'ayant pas constitué avocat ASSIGNÉS EN APPEL PROVOQUÉ : SARL GRANDOU-CERTAIN pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 29] 392 771 168 [Adresse 35] [Localité 12] représentée par Me Laurent BELOU, SELARL BELOU, avocat au barreau du LOT SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société GRANDOU CERTAIN pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 28] 722 057 460 [Adresse 10] [Localité 28] représentée par Me Ludovic VALAY, SELARL VALAY - BELACEL - DELBREL - CERDAN, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Jean François MOREL, membre de l'association CABINET DECHARME, avocat plaidant au barreau du TARN-ET-GARONNE SA AXA FRANCE IARD assureur de SOCOTEC pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 28] 722 057 460 [Adresse 10] [Localité 28] SA SOCOTEC FRANCE RCS VERSAILLES 542 016 654 SARL SOCOTEC DEVELOPPEMENT RCS VERSAILLES 302 454 699 SAS SOCOTEC CONSTRUCTION RCS VERSAILLES 834 157 513 pris en la personne de leur représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège [Adresse 13] [Localité 20] Toutes représentées par Me Christian CALONNE, avocat postulant au barreau du LOT, et Me Sandrine DRAGHI ALONSO, SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocate plaidant au barreau de PARIS XL INSURANCE COMPANY SE Compagnie d'assurance de droit irlandais, domiciliée [Adresse 23], venant aux droits de la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, prise en sa qualité d'assureur selon police dommages-ouvrages RCS [Localité 18] 419 408 927 agissant par l'intermédiaire de sa succursale française : [Adresse 15] [Localité 18] Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances. PAR CES MOTIFS : Ordonnons la jonction des procédures 22-00074 et 21-01061 sous le numéro 21-01061. La greffière, Le conseiller de la mise en état,