Cour d'appel, 07 mars 2024. 23/00235

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile MINUTE N° : N° RG 23/00235 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMLN Jugement Au fond, du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 27 Février 2023, enregistrée sous le n° 21/00596 ORDONNANCE Monsieur [N] [W] [Adresse 2], [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Moïse CARETO, avocat au barreau de MARTINIQUE APPELANT Madame [H] [T] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Me Fabrice MERIDA, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur [E] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Fabrice MERIDA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES Le sept Mars deux mille vingt quatre Nous, Christine PARIS, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de Micheline MAGLOIRE, Greffière,  Vu la procédure en instance d'appel inscrite au Greffe sous le N° RG 23/00235 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMLN ; EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire rendu en date du 27 février 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France a : - Condamné M. [W] [N] à payer à M. [T] [E] et Mme [T] [H] la somme de 1.150 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie et celle de 1.610 euros à titre d'indemnité de retard sur le dépôt de garantie ; - Condamné solidairement M. [T] [E] et Mme [T] [H] à payer à M. [W] [N] la somme de 250 euros au titre des frais de remise en état du jardin ; - Ordonné la compensation des sommes dues à hauteur de 2.510 euros, somme que M. [W] [N] devra verser à M. [T] [E] et Mme [T] [H] ; - Débouté M. [W] [N] de sa demande de délais de paiement ; - Condamné M. [W] [N] aux entiers dépens ; - Condamné M. [W] [N] à payer à M. [T] [E] et Mme [T] [H] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Suivant déclaration au greffe en date du 24 mai 2023, M. [N] [W] a interjeté appel de chacun des chefs du jugement précité. Par courrier transmis par voie électronique le 24 mai 2023, le greffe a sollicité les observations de l'avocat de l'appelant sur les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'articles 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, et l'a averti qu'à défaut de régularisation, l'irrecevabilité serait constatée d'office. L'affaire a été orientée à la mise en état le 6 juin 2023. Un avis à signifier la déclaration d'appel à Mme [H] [T] et M. [E] [T], non constitués, a été adressé par le greffe à M. [N] [W] le 3 juillet 2023. Le 10 août 2023, M. [N] [W] a conclu au fond. Mme [H] [T] et M. [E] [T] se sont constitués intimés le 14 septembre 2023. Le 11 octobre 2023, Mme [H] [T] et M. [E] [T] ont remis au greffe des conclusions d'incident aux fins de radiation. Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 7 décembre 2023, Mme [H] [T] et M. [E] [T] demandent au magistrat chargé de la mise en état de : - PRONONCER la radiation de l'appel enrôlé sous le numéro RG 23/00235 avec toutes conséquences de droit ; - CONDAMNER M. [N] [W] à payer à Mme [H] [T] et M. [E] [T] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M. [N] [W] aux entiers dépens. Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 30 janvier 2024, M. [N] [W] demande au magistrat chargé de la mise en état de : - DÉCLARER M. [N] [W] recevable et fondé en son moyen à l'incident ; - NE PAS RADIER l'appel eu égard à l'impossibilité de M. [N] [W] d'exécuter le jugement ; - CONDAMNER Mme et M. [T] à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. M. [N] [W] s'est acquitté de son timbre fiscal. L'incident a été retenu le 1er février 2024 et mis en délibéré le 7 mars 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de radiation : Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, Le jugement entrepris est assorti de l'exécution provisoire de droit, en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile. L'appelant ne conteste pas l'inexécution des condamnations prononcées par les premiers juges à son encontre. Le conseiller de la mise en état peut rejeter la demande de radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution de la décision attaquée s'il lui apparaît que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Il résulte des termes du jugement querellé que M. [W] [N] a été condamné à verser à M. [T] [E] et Mme [T] [H] la somme de 2.510 euros outre la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a été condamné aux dépens. M. [W] [N] soutient qu'il est dans l'incapacité financière d'exécuter le jugement. Afin de justifier ses revenus, M. [W] [N] verse aux débats son avis d'imposition 2023 sur les revenus 2022. Il résulte dudit avis que M. [W] [N] n'a perçu aucun revenu durant l'exercice 2022. M. [T] [E] et Mme [T] [H] soutiennent que M. [W] [N] ne déclarerait pas les revenus locatifs tirés de la location du bien à l'origine de leur litige. M. [W] [N] à ce titre, déclare ne plus louer la maison dans laquelle M. [T] [E] et Mme [T] [H] habitaient. Monsieur [W] ne justifie pas de ses revenus actuels . Il convient de rappeler que l'action a été introduite par les époux [T] pour obtenir remboursement du dépôt de garantie versé selon contrat de bail du 1er août 2015 et qui ne leur est toujours pas restitué, malgré état des lieux du 20 mai 2020, soit depuis plus de 3ans et en dépit de 3 mise en demeure des 6 août 2020, 27 novembre 2020, 3 décembre 2020 et du jugement exécutoire du 27 février 2023. Or s'agissant d'un dépôt de garantie, qui a vocation à être remboursé au départ des locataires ou à financer des travaux s'ils sont justifiés, le bailleur se devait de le conserver et ne peut exciper d'une absence totale de revenus qui n'est au surplus pas établie pour 2023 et 2024 . Enfin le magistrat chargé de la mise en état constate qu'il n'a pas effectué de demande d'aide juridictionnelle, que ce soit en appel ou en 1ère instance et qu'il dispose donc de ressources suffisantes pour régler son avocat, ressources dont on ignore la provenance . Il sera en conséquence fait droit à la demande de la radiation pour défaut d'exécution de la décision attaquée, le montant à verser étant de 2510 € outre 1000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le quantum n'étant pas de nature à entraîner pour monsieur [W] des conséquences manifestement excessives. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Succombant monsieur [W] supportera les dépens et conservera ses frais irrépétibles Il est équitable qu'il prenne en charge les frais exposés par les époux [T] , frais évalués à 2000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile . PAR CES MOTIFS Le magistrat chargé de la mise en état, - ORDONNE radiation de l'affaire du rôle ; - DIT que l'affaire pourra être remise au rôle sur justificatif de l'exécution du jugement du 27 février 2023 - RAPPELLE que le délai de péremption court à compter de la notification de la présente ordonnance - MET les dépens à la charge de monsieur [N] [W]; - DÉBOUTE Monsieur [N] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - CONDAMNE monsieur [N] [W] à verser aux époux [T], ensemble, la somme de 2000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile . La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,