Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 22/20131 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYU2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Novembre 2022
Date de saisine : 12 Décembre 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 20/06605 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de paris le 24 Novembre 2022
Appelante :
S.A.R.L. HALLU MAITRES TEINTURIERS Et encore en son établissement secondaire sis [Adresse 1]
prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au dit siège, représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 - N° du dossier 22282
Intimés :
Monsieur [F] [U], représenté par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 22120787
Monsieur [L] [U], représenté par Me Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241
Madame [C] [U] épouse [M], représentée par Me Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241
Monsieur [W] [U], représenté par Me Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241
Monsieur [Y] [U], représenté par Me Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241
Monsieur [D] [U], représenté par Me Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241
Monsieur [B] [U], représenté par Me Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241
Madame [T] [U] épouse [A], représentée par Me Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241
Madame [X] [U] VEUVE [S], représentée par Me Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241
Monsieur [B] [U], représenté par Me Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241
Société LOUVRE CAPITAL INVESTISSEMENTS RCS PARIS 831 721 311
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 8 novembre 2023
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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