Tribunal judiciaire, 17 octobre 2025. 25/02087

DOSSIER N° RG 25/02087 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZEM Ordonnance du : 17/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS Expédition délivrée le : à : Monsieur [C] [J] Madame [H] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix sept Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : MANSOURI Céline ENTRE : DEMANDERESSE Société ANTHONY BIMOZ CARRELEUR, dont le siège social est sis 3, rue du Mont-Guillerme 38780 OYTIER-SAINT-OBLAS représentée par Maître Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 766 d’une part, DEFENDEURS Monsieur [C] [J], demeurant 13 rue de la Bièvre 69140 RILLIEUX-LA-PAPE comparant en personne Madame [H] [N], demeurant 13 rue de la Bièvre 69140 RILLIEUX-LA-PAPE comparante en personne Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 13 Mai 2025. d’autre part Débats à l’audience publique du 06/06/2025 Mise à disposition au greffe le 19/09/2025 prorogé au 17/10/2025 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte introductif d'instance, en date du 13/05/2025, la Société Anthony BIMOZ Carreleur a assigné Monsieur [C] [J] et Madame [H] [N] en paiement sur le fondement d'obligations contractuelles. Au soutien de ses demandes, le requérant fait valoir qu'il a conclu avec Monsieur [C] [J] et Madame [H] [N] un contrat de rénovation partielle d'un logement  et que l'obligation de paiement n'a pas été respectée par le défendeur. Monsieur [C] [J] et Madame [H] [N] ont indiqué avoir tout réglé et ont ensuite indiqué vouloir régulariser la situation à l'exclusion des dommages et intérêts et frais de l'article 700 du code de procédure civile. Le requérant a sollicité le paiement d'une somme de 4 122,69 € à titre principal, outre une somme de 1500 euros au titre de dommages et intérêts ainsi qu'une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles. L'affaire plaidée le 21 novembre 2023 a été mise en délibéré à ce jour.   MOTIFS DU JUGEMENT Selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. En l'espèce, selon contrat du 09/01/2022, Monsieur [C] [J] et Madame [H] [N] a souscrit un contrat portant sur rénovation partielle d'un logement. Des acomptes ont été réglés mais le solde est demeuré impayé. Il en a résulté une créance pour un montant de 4 122,69 €. Au soutien de sa demande, le requérant produit le contrat liant les parties, un décompte des sommes dues, des factures et une mise en demeure. Aucun élement probant ne permet de contester l'existence de cette créance. La créance est donc justifiée pour la somme de 4 122,69 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 02/08/2022. Il convient de condamner Monsieur [C] [J] et Madame [H] [N] au paiement de cette somme. Les dommages et intérêts pour résistance abusive seront rejetés dès lors que les défendeurs ont accepté de régler leur dette. Monsieur [C] [J] et Madame [H] [N], qui perdent le procès, à la Société Anthony BIMOZ Carreleur au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 500,00 €. L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et premier ressort, Condamne Monsieur [C] [J] et Madame [H] [N] à payer à la Société Anthony BIMOZ Carreleurla somme de 4 122,69 €, assortie des intérêts au taux de légal  à compter du  02/08/2022; Condamne Monsieur [C] [J] et Madame [H] [N] à payer à la Société Anthony BIMOZ Carreleur la somme de 500,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;  Rappelle que que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire ; Condamne Monsieur [C] [J] et Madame [H] [N] aux dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés. LE GREFFIER                                                                                                 LE PRÉSIDENT