Cour d'appel, 28 février 2024. 23/08203

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 28 FÉVRIER 2024 N° 2024/ 118 N° RG 23/08203 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPQM [P] [H] C/ S.C.I. L'USINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Julien FLANDIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de GRASSE en date du 09 Mai 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/04869. APPELANTE Madame [P] [H] née le 10 Janvier 1979 à WROCLAW (POLOGNE), demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-004555 du 29/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Sébastien BADIE, membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Michel BOURGEOIS, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉE S.C.I. L'USINE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Me Julien FLANDIN, membre de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Février 2024. ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Février 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que Mme [P] [H] a interjeté appel d'un jugement rendu le 9 mai 2023 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de GRASSE qui a constaté la validité du congé pour reprise donné par le bailleur le 11 août 2021, dit que le bail consenti par la SCI L'USINE à Mme [H] est résilié depuis le 12 février 2022, ordonné son expulsion, l'a condamnée à payer à la SCI L'USINE une indemnité d'occupation mensuelle de 850 € et la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens; Attendu qu'en cours d'instance d'appel, Mme [P] [H] a déclaré se désister de son appel; Attendu que par conclusions ultérieures, la SCI L'USINE a déclaré accepter purement et simplement ce désistement et se désister elle-même de ses demandes; Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 2 janvier 2024; Attendu qu'il sera donné acte à Mme [P] [H] de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et à la SCI L'USINE de son acceptation; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE à Mme [P] [H] de son désistement d'appel et à la SCI L'USINE de son acceptation; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT