Tribunal judiciaire, 03 juin 2024. 23/02764

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/02764 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZC2R N° MINUTE : Assignation du : 21 Février 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Juin 2024 DEMANDERESSES S.A.R.L. FONCIERE HERRMANN [Adresse 1] [Localité 5] S.A.S. FONCIERE [Localité 9] SEINE 6 [Adresse 8] [Localité 7] Toutes les deux représentées ensemble par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0076 DEFENDERESSES S.C.I. DU [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] S.C.I. DU [Adresse 2] ET [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 6] Toutes les deux représentées ensemble par Maître François MARTINEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0077 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort Vu l'acte du 21 février 2023 par lequel les sociétés FONCIERE HERRMANN et FONCIERE [Localité 9] SEINE ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les SCI [Adresse 3] et [Adresse 2] et [Adresse 4] en réduction du prix de vente; Vu l'acte du 21 février 2023 par lequel les SCI [Adresse 3] et [Adresse 2] et [Adresse 4] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés FONCIERE HERRMANN et FONCIERE [Localité 9] SEINE en résolution de la promesse synallagmatique de vente du 8 juin 2022 et en paiement de l’indemnité forfaitaire de 5 700 000 euros ; Par mention au dossier du 15 mai 2023, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux procédures, l’affaire se poursuivant sous le numéro RG 23/02764 ; Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2024, les sociétés FONCIERE HERRMANN et FONCIERE [Localité 9] SEINE demandent au juge de la mise en état de : -Leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action, -Constater l’extinction de l'instance et de l'action, -Dire que chacune des parties conservera ses propres dépens, frais de procédure et frais d'avocat. Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2024, les sociétés [Adresse 3] et [Adresse 2] et [Adresse 4] demandent au juge de la mise en état de : -Leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action , -Constater l’extinction de l'instance et de l'action, -Dire que chacune des parties conservera ses propres dépens, frais de procédure et frais d'avocat. MOTIFS DE LA DECISION Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté les désistements d'instance et d’action réciproques des sociétés FONCIERE HERRMANN et FONCIERE [Localité 9] SEINE et des SCI [Adresse 3] et [Adresse 2] et [Adresse 4] qui sont parfaits en l’absence de présentation de défense au fond ou fin de non-recevoir. L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée. Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. PAR CES MOTIFS Nous Catherine RUMEAU, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort , Constatons le désistement des sociétés FONCIERE HERRMANN et FONCIERE [Localité 9] SEINE de l'instance et de l’action engagée à l'encontre des SCI [Adresse 3] et [Adresse 2] et [Adresse 4], Constatons le désistement des SCI [Adresse 3] et [Adresse 2] et [Adresse 4] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre des sociétés FONCIERE HERRMANN et FONCIERE [Localité 9] SEINE, Déclarons ces désistements d'instance parfaits et l'instance éteinte, Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 23/02764, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. Faite et rendue à Paris le 03 Juin 2024 La GreffièreLe Juge de la mise en état