Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 21/03638

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/03638 N° Portalis 352J-W-B7F-CT62T N° MINUTE : Assignations des : 25 et 26 Janvier 2021 DESISTEMENT Mme [M] JUGEMENT DE DESISTEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDERESSE La SOCIÉTÉ PHOENIX PHARMA [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Maître Philippe BERLEAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0212 DÉFENDERESSES La SELAS PHARMACIE DU CARREFOUR [Adresse 2] [Localité 4] Madame [R] [V] [Adresse 2] [Localité 4] ET La SARL PHARMAVANCE GROUPEMENT [Adresse 3] [Localité 5] Représentées par Maître Michèle BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0789 Décision du 27 Juin 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 21/03638 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT62T COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, statuant en juge unique. Assistée de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe. DÉBATS A l’audience du 14 Mars 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 27 Juin 2024. JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement MOTIFS Nous, Madame VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, assistée de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière. Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu les assignations délivrées les 25 et 26 Janvier 2021 par la société PHOENIX PHARMA ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 février 2024 la société PHOENIX PHARMA se désiste de l’instance et l’action engagée à l’encontre de la SELAS PHARMACIE DU CARREFOUR, Madame [R] [V] et la SARL PHARMAVANCE GROUPEMENT. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mars 2024, la SELAS PHARMACIE DU CARREFOUR, Madame [R] [V] et la SARL PHARMAVANCE GROUPEMENT acceptent ce décistement d’instance et d’action. Le désistement est donc parfait. Chacune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires par elle exposés. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort, DECLARE parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société PHOENIX PHARMA ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DIT que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. Fait et jugé à Paris le 27 Juin 2024. La GreffièreLa Présidente Erell GUILLOUËTNathalie VASSORT-REGRENY