Tribunal judiciaire, 09 février 2026. 25/00957

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX [Adresse 6] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] N° RG 25/00957 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GNDS Minute : 26/00002 Du : 09 Février 2026 Monsieur [J] [G] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT Par décision rendue publiquement au Tribunal de proximité le 09 Février 2026 ; Sous la présidence de Madame Basma MOUMENI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Aurélie GUILLEM, greffier ; Après débats à l'audience du 09 Février 2026, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Monsieur [J] [G], demeurant [Adresse 5] comparant en personne ET : DÉFENDEUR(S) : FRANCE TRAVAIL BRETAGNE PLATE FORME SETEC, demeurant Incidents Paiements Contentieux - [Adresse 2] [Adresse 9] non comparante, ni représentée S.A. [7], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée MFR DE [Localité 12], demeurant [Adresse 13] non comparante, ni représentée ***** FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [G] [J] a déposé un dossier devant la commission de surendettement des particuliers du Finistère, tendant à voir traitée sa situation de surendettement. Par décision du 28/08/2025, le dossier a été déclaré recevable ; Monsieur [G] [J] a formé une demande de vérification des créances de [10], SA [7] et le [11] Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 09/02/2026. [10] a adressé un courriel au tribunal le 23 décembre 2025 par lequel il fait état de sa créance. Attendu que Monsieur [G] [J] a délaré expressément à l'audience se désister de son recours en vérification de créance. Qu'il convient de renvoyer le dossier à la commission de surendettement aux fins de poursuite de la procédure, étant précisé que le débiteur fait état de l'évolution à la baisse de ses revenus (prestations familiales passées de 791€ à 151.05€ par mois), qui devra être pris en compte dans le calcul de la capacité de recomboursement; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce il convient de constater par conséquent le désistement de Monsieur [G] [J] de son recours en vérification de créance ; PAR CES MOTIFS Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE le désistement de Monsieur [G] [J] de son recours en vérification de créance; RENVOIE le dossier à la commission de surendettement pour poursuivre la procédure, étant précisé qu'il appartiendra à cette dernière de revoir la capacité de remboursement au regard des revenus actualisés du débiteur; Laisse les dépens à la charge du Trésor public, Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. Le greffier Le juge