Cour d'appel, 31 janvier 2024. 20/02720

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°23 N° RG 20/02720 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QV7T Mme [S] [G] C/ S.A.S. ORTHOPEDIE LE DOUSSAL Désistement accepté d'appel suite à médiation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Dominique TOUSSAINT -Me Luc FURET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 31 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 19 Janvier 2024 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [V] [O], Médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 31 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [S] [G] née le 23 Mai 1969 à [Localité 4] (35) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Ayant Me Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat constitué INTIMÉE : La S.A.S. ORTHOPEDIE LE DOUSSAL prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 3] Ayant Me Luc FURET, Avocat au Barreau de LORIENT, pour Avocat constitué Par déclaration d'appel par RPVA du 18 juin 2020, Mme [S] [G] a interjeté appel du jugement de départage du Conseil de Prud'hommes de LORIENT rendu le 22 mai 2020 qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes suite à son licenciement pour inaptitude par la SARL ORTHOPEDIE LE DOUSSAL et l'a condamnée aux dépens. Les parties ont régulièrement échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état devant la cour. La clôture a été prononcée le 23 mars 2023 et l'affaire renvoyée à l'audience des plaidoiries du 7 avril suivant, à l'issue de laquelle la cour a proposé aux parties, avec succès, de recourir à la médiation pour trouver une solution amiable au conflit qui les oppose. La mesure de médiation ainsi ordonnée a permis aux parties de se rapprocher et de régulariser un protocole d'accord en vertu duquel, par conclusions datées du 17 janvier 2024, Mme [S] [G] demande à la cour de lui décerner acte de son désistement d'instance et d'action et de renvoyer les parties à l'exécution de leur accord et réciproquement, par écritures de la même date la Société ORTHOPEDIE LE DOUSSAL accepte ce désistement. Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de procédure civile. Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer l'extinction de l'instance après révocation de l'ordonnance de clôture pour inclure aux débats les conclusions postérieures de désistement des parties. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe, Prononce la révocation de l'ordonnance de clôture datée du 23 mars 2023, Constate l'extinction de l'instance, Dit que le jugement de départage du Conseil de Prud'hommes de LORIENT rendu le 22 mai 2020 est devenu définitif du fait du désistement accepté de l'appel. Renvoie les parties à l'exécution de leur accord. Laisse les dépens à la charge de l'appelante, Mme [S] [G], à défaut de meilleur accord. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.