Tribunal judiciaire, 13 juin 2024. 24/00276

MINUTE N° RG 24/00276 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIPZ (RG 23/857 ) Affaire: [D] [S] [A] [L], [B] [H] [X] [C] épouse [L] C/ S.A.S. MINCO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 13 Juin 2024 PARTIES DEMANDEURS Monsieur [D] [S] [A] [L] né le 16 Septembre 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Madame [B] [H] [X] [C] épouse [L] née le 30 Mars 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSE S.A.S. MINCO, RCS de de Nantes sous le n° B379.966.070, dont le siège social est sis [Adresse 4] non représentée DEBATS : à l’audience publique du 23 Mai 2024 DELIBERE : audience du 13 Juin 2024 François-Xavier MANTEAUX, Président, statuant comme JUGE DES REFERES, assisté de Céline TREILLE, GREFFIERE. ❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Le 16 novembre 2015, M. [D] [L] et Mme [B] [H] [X] [C] épouse [L] ont passé commande auprès de la Menuiserie Rousson, d'une porte d'entrée blindée et de fenêtres acoustiques thermiques. Par ordonnance en date du 18 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, saisi par M. [D] [L] et Mme [B] [C] épouse [L] dans un litige les opposant à la sarl Menuiserie Rousson, a ordonné une expertise et l'a confiée à M. [P] [O]. Par acte d'huissier en date du 24 avril 2024, M. [D] [L] et Mme [B] [C] épouse [L] ont procédé à l'appel en cause de la sas Minco, afin de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d'expertise. L'affaire a été enrôlée deux fois par RPVA, sous les numéros RG 24/276 et 24/300. La jonction des deux instances a été ordonnée par mention au dossier. A l'audience, les époux [L] maintiennent leur demande et exposent qu'ils ont passé commande, suivant facture en date du 16 novembre 2015 auprès de la Menuiserie Rousson, d'une porte d'entrée blindée et de fenêtres acoustiques et thermiques pour la cuisine, le séjour et les trois chambres de leur habitation, pour un montant total de 15 900 euros TTC. Ils expliquent qu'en mars 2021, ils ont constaté des émergences sonores et une température abaissée dans l'une des chambres. Ils font valoir que lors de la première réunion d'expertise, il est apparu nécessaire d'appeler en cause le fournisseur des fenêtres posées, la sas Minco. La sas Minco, régulièrement assignée par remise de l'acte à une personne habilitée, ne comparait pas. L'affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si l'appel en cause répond à un motif légitime. En l'espèce, il ressort de la note n°1 de l'expert, en date du 13 avril 2023, que certains désordres comme ceux affectant les fenêtres défectueuses pourraient être liés à leur pose, que ces dernières ont été achetées auprès de la sas Minco qui les fabrique sur mesure et que la mise en cause de cette société est nécessaire afin de vérifier si les défauts constatés sont en lien avec la fabrication. La demande répond ainsi à un motif légitime et il y sera par conséquent fait droit. La partie demanderesse qui a intérêt à l'expertise sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, Déclare communes et opposables à la sas Minco les opérations d'expertise confiées par ordonnance du 18 janvier 2024 à M. [P] [O] ; Dit que l'expert devra tenir informé la partie défenderesse des constatations déjà effectuées et devra poursuivre ses opérations en sa présence, ou elle dûment convoquée ; Condamne M. [D] [L] et Mme [B] [C] épouse [L] aux dépens. La Greffière,Le Président, Céline TREILLEFrançois-Xavier MANTEAUX LE13 Juin 2024 GROSSE + COPIE à : - Me FOURNEL-PALLE COPIEs à : - dossier - dossier expertise COPIES VIA OPALEXE: - M. [O] (Expert)