Cour d'appel, 08 mars 2023. 22/08597

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 905-1 du code de procédure civile) N° RG 22/08597 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVZ6 Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 10 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00661 Monsieur [M] [F] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Raphaël MALLEVAL, avocat au barreau de LYON APPELANT S.C.I. SAINT-LAURENT [Adresse 2] [Localité 4] INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier, Vu la déclaration d'appel notifiée par Me [E] [R] au RPVA en date du 21 décembre 2022, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne le 10 novembre 2022 sous le n° 22/00661, Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le N° RG 22/08597 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVZ6, Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai et l'ordonnance du Président de chambre, notifiés via RPVA le 23 janvier 2023 à Me Raphaël [R], conseil de l'appelant, par le greffe, Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification à l'intimée non constituée dans les délais légaux, adressée à Me [E] [R], le 16 février 2023 via RPVA, Vu le message notifié en réponse au RPVA le 22 février 2023 par Me [E] [R], indiquant qu'un accord est intervenu entre les parties et qu'il déposera des conclusions de désistement dans les prochains jours. Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1du code de procédure civile, soit au plus tard le 2 février 2023 à minuit et que son conseil a déclaré qu'un accord était intervenu entre les parties. PAR CES MOTIFS Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens. Fait à [Localité 4], le 08 Mars 2023 Le Greffier Le Président