Cour d'appel, 16 décembre 2022. 20/03875

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 164 N° RG 20/03875 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q3HL DÉBITEUR : [M] [L] CARSAT BRETAGNE C/ M. [M] [L] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : CARSAT BRETAGNE M. [M] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Hélène BARTHE-NARI, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Octobre 2022 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 16 Décembre 2022 par mise à disposition au greffe **** APPELANT : CARSAT BRETAGNE [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, non représentée INTIME : Monsieur [M] [L] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne EXPOSÉ DU LITIGE : Le 18 juillet 2019, M. [M] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Morbihan aux fins de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement. Sa demande a été déclarée recevable le 19 septembre 2019. Le 7 novembre 2019, la commission a décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire estimant que la situation de M. [L] était irrémédiablement compromise. La Carsat Bretagne, créancière, a contesté cette mesure. Par jugement du 1er juillet 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient a notamment : - déclaré irrecevable le recours formé par la Carsat Bretagne, - dit que les mesures imposées le 6 novembre 2019 par la commission de surendettement des particuliers du Morbihan au bénéfice de M. [L] retrouvent leur plein effet, - déclaré recevable la requête présentée par M. [L] auprès de la commission de surendettement des particuliers près de la Banque de France du Morbihan, - dit que ce rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte effacement des dettes de M. [M] [L]. Par courrier envoyé le 10 juillet 2020, la CARSAT Bretagne a relevé appel de ce jugement. L'appelante, le débiteur et les créanciers déclarés ont été convoquées à l'audience du 28 octobre 2022. Seul M. [L] a comparu à cette date. EXPOSÉ DES MOTIFS : En application de l'article R. 713-7 du code de la consommation, l'appel des décisions du juge du tribunal d'instance, statuant en matière de surendettement, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. Il est rappelé dans la convocation adressée à chacun, que la procédure est orale et que les parties sont tenues de comparaître pour présenter leurs demandes, sauf autorisation contraire et dispense qui doivent être sollicitées au préalable avec organisation des échanges écrits entre les parties dans les termes de l'article 946 du code de procédure civile et qui n'ont pas été sollicitées en l'occurrence. La Carsat Bretagne, partie appelante, n'a pas comparu ni fait connaître de motif légitime justifiant son absence. L'appelant, régulièrement convoqué, qui ne comparaît pas ni ne se fait représenter par une personne habilitée, ne saisit valablement la Cour d'aucun moyen. Le jugement déféré ne peut dès lors qu'être confirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme le jugement rendu le 1er juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Lorient en toutes ses dispositions, Laisse les dépens s'il en existe à la charge de l'Etat. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT