Tribunal judiciaire, 18 août 2025. 24/01584

Du 18 Août 2025 [S] [X] [M] [T] C/ [Y] [C] rôle N° RG 24/01584 - N° Portalis DBXQ-W-B7I-EXRG Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JAF - CAB1 Minute JU N° 25/00071 J U G E M E N T DE DIVORCE Délibéré du 18 Août 2025 -:-:-:-:-:-:-:- LE DIX HUIT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ Esther PETERLE Magistrat délégué aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BESANCON, assisté de Anne-Claire BALLET Greffier, a rendu le jugement suivant dans le cadre de la procédure introduite par : Madame [S] [X] [M] [T] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 4] DEMANDEUR ayant pour avocat Me Marion RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE A l’encontre de : Monsieur [Y] [C] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 5] DEFENDEUR ayant pour avocatMe Isabelle TOURNIER, avocat au barreau de BESANCON QUALIFICATION DE LA DÉCISION : contradictoire Délibérés ayant eu lieu en Chambre du Conseil Décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe DÉBATS : A l’audience non publique du 02 Juin 2025, Esther PETERLE Magistrat délégué aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BESANCON, assisté de Anne-Claire BALLET Greffier, a mis l’affaire en délibéré au 18 Août 2025. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : M. [Y] [C], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9] ([Localité 11]) ; et de Mme [S], [X], [M] [T], née le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 12] (70), lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 14] ([Localité 11]); ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Mme [S] [T] épouse [C] et M. [Y] [C] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 19 novembre 2022 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [S] [T] épouse [C] et M. [Y] [C] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DÉBOUTE Mme [S] [T] épouse [C] de sa demande relative au partage des intérêts patrimoniaux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; DÉBOUTE Mme [S] [T] épouse [C] de ses demandes relatives à l’attribution préférentielle des véhicules ; CONSTATE que les parties renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ; Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 18 août 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES