Tribunal judiciaire, 07 mai 2024. 23/04135

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 23/04135 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X4L3 Jugement du 07 Mai 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Romain DAUBIE de la SELEURL DAUBIÉ AVOCAT, vestiaire : 1402 Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 07 Mai 2024 le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 28 Novembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 06 Février 2024 devant : Président : Véronique OLIVIERO, Vice-Président Siégeant en formation juge unique Greffier : Karine ORTI, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [U] [L] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Romain DAUBIE de la SELEURL DAUBIÉ AVOCAT, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [V] [C] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] défaillant n’ayant pas constitué avocat. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [L] a loué auprès de la SAS SIXT un véhicule MERCEDES, lequel a été accidenté le 9 juillet 2017. Monsieur [L] a été condamné à indemniser la société SIXT. Affirmant que Monsieur [V] [C] était le conducteur de la voiture au moment de l’accident, Monsieur [U] [L] l’a fait assigner en responsabilité devant le tribunal judiciaire de Lyon, par acte d'huissier signifié le 30 mai 2023. Sur le fondement des articles 1240, 1241 du code civil et de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, il sollicite du tribunal de : Condamner Monsieur [C] à lui verser la somme de 25 088,11 euros en réparation de son préjudice Condamner Monsieur [C] à lui verser la somme de 500 euros et aux entiers dépens Ordonner l’exécution provisoire Condamner Monsieur [C] aux frais et dépens de l’instance. Monsieur [L] expose que Monsieur [C] a dégradé le véhicule qu’il avait préalablement loué, par suite d’un accident de la circulation dans le cadre duquel il a été condamné pénalement. Il sollicite le remboursement des sommes qu’il a été condamné à régler à la société SIXT, agence de location. *** Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Une ordonnance de clôture a été rendue le 28 novembre 2023. Monsieur [V] [C] n'a pas constitué avocat. La décision sera réputée contradictoire. MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la responsabilité de Monsieur [C] Conformément à l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.  Monsieur [L] verse au débat le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 2 mars 2021 le condamnant à payer à la SAS SIXT, auprès de laquelle il avait loué un véhicule MERCEDES, d’une part la somme de 23 588,11 euros en réparation du préjudice matériel causé par l’accident du 9 juillet 2017, d’autre part la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Il produit également le jugement du tribunal correctionnel de Lyon condamnant Monsieur [V] [C] pour avoir conduit le 9 juillet 2017 un véhicule de marque MERCEDES immatriculé [Immatriculation 7] en état d’ivresse manifeste, sans être titulaire du permis de conduire et pour avoir commis un défaut de maîtrise ayant entraîné un accident. Il justifie enfin de son dépôt de plainte contre Monsieur [C], en date du 11 juillet 2017, pour avoir subtilisé les clés et le véhicule de location immatriculé [Immatriculation 7]. Il résulte de ces éléments qu’en conduisant sans y être autorisé le véhicule loué par Monsieur [L], et ce sans être titulaire du permis de conduire et en état d’ivresse manifeste, puis en commettant un défaut de maîtrise à l’origine de dégradations de la voiture, Monsieur [C] a commis une faute engageant sa responsabilité à l’égard de Monsieur [L], lequel a subi un préjudice financier constitué par sa condamnation à indemniser l’agence de location. Par conséquent, Monsieur [C] sera condamné à payer à Monsieur [L] la somme de 25 088,11 euros en réparation de son préjudice financier. Sur les demandes accessoires Il convient de condamner Monsieur [C] aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. Monsieur [C] sera également condamné à payer à Monsieur [L] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais de procédure non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, conformément à la prétention figurant au dispositif de l’assignation sur lequel doit statuer le tribunal en application de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile. L'article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2020 dispose que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort CONDAMNE Monsieur [V] [C] à payer à Monsieur [U] [L] la somme de 25 088,11 euros en réparation de son préjudice financier CONDAMNE Monsieur [V] [C] aux dépens CONDAMNE Monsieur [V] [C] à payer à Monsieur [U] [L] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais non répétibles de l'instance REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties. Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Véronique OLIVIERO, vice-président, En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président, Véronique OLIVIERO, et Karine ORTI, Greffier, présent lors du prononcé. LE GREFFIERLE PRESIDENT