Cour d'appel, 21 juin 2024. 21/01663

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 21 Juin 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/01663 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFXP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Décembre 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 8] RG n° 19/12707 APPELANT Monsieur [G] [U] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, non représenté INTIMEE [9], venant aux droits de la [5] ([6]) [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS (D408) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL, Conseiller Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller pour Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre, légitimement empêchée et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [G] [U] a interjeté appel du jugement n° RG : 19/12707 rendu le 8 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la [6] aux droits de laquelle vient l'Urssaf [7]. A l'audience du 15 mai 2024 à 9h00, aucune des parties n'est présente ou représentée mais par courrier parvenu au greffe social le 3 mai 2024, M. [U] avait informé la cour de son désistement d'appel et par courrier RPVA de son conseil le 3 mai 2024, l'Urssaf venant aux droits de la [6] avait accepté ce désistement. SUR CE, Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par M. [U] et accepté par l'Urssaf est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte s'il y a lieu. PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de M. [G] [U] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; DIT que M. [G] [U] supportera la charge des éventuels dépens d'appel. La greffière Pour la présidente empêchée