Cour d'appel, 24 mai 2024. 23/18626

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 MAI 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18626 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRVG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Octobre 2023 -Président du TGI de PARIS - RG n° 23/52477 APPELANTE S.A.S. ALF GROUP [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Julien MALLET de la SELASU MVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0905 INTIMÉES S.A. WAKAM [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume MARQUIS de l'AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS, avocat au barreau de PARIS S.A. 1000MERCIS [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 avril 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire, chargé du rapport Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. La société ALF Group a interjeté appel le 20 novembre 2023 d'une ordonnance de référé rendue le 23 octobre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige relatif à l'exécution du bail la liant à la bailleresse, la société Chateaudun, aux droits de laquelle vient la société 1000Mercis, la société d'assurance Wakam, auprès de laquelle la société Chateaudun avait souscrit une assurance garantie loyer impayé, étant intervenue volontairement à la procédure. Par jugement rendu le 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ALF Group et a nommé la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [D] [H], en qualité d'administrateur judiciaire, et Me [T] en qualité de mandataire judiciaire. Par conclusions remises et notifiées le 1er février 2024, la société ALF Group et la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [D] [H], en qualité d'administrateur judiciaire, intervenant volontairement à l'instance, demandent à la cour, au visa des articles L.622-21 et 622-24 du code de commerce, de : - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, - débouter la société 1000Mercis de l'ensemble de ses demandes ; - débouter la société Wakam de l'ensemble de ses demandes ; - condamner les sociétés 1000Mercis et Wakam à lui verser chacune une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par dernières conclusions remises et notifiées le 28 février 2024, la société 1000Mercis demande à la cour de : - débouter la société ALF Groupe de ses demandes ; - juger qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande d'infirmation de l'ordonnance sauf sur l'indemnité article 700 qui lui avaient été allouée et les dépens ; statuant à nouveau, - fixer sa créance à la somme de 136.433,86 euros ; - condamner la société ALF Group à la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 et aux dépens d'appel. Par dernières conclusions remises et notifiées le 27 février 2024, la société Wakam demande à la cour de : - la juger recevable et bien fondée ; - constater qu'elle s'en rapporte à la justice s'agissant de la demande d'infirmation de l'ordonnance de référé du 23 octobre 2023 ; - condamner la société ALF Group à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par note transmise par le RPVA le 19 avril 2024, le conseil de la société ALF Group a été informé par le greffe de la chambre 8 du pôle 1 de la cour que, l'intervention volontaire à la présente procédure de Me [T] ès-qualités de mandataire judiciaire est nécessaire et qu'à défaut, la cour ne pourra que constater l'interruption de l'instance. Par lettre transmise par le RPVA le 23 avril 2024, le conseil des sociétés ALF Group et AJRS demande que, compte tenu de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de sa cliente et dans l'attente des instructions du mandataire judiciaire, l'affaire soit retirée du rôle. SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Au vu du jugement rendu le 16 janvier 2024 par le tribunal de commerce de Paris, il convient de constater l'interruption de l'instance. PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance ; Renvoie l'examen du dossier à l'audience de procédure du 3 juillet 2024 à 13h00 pour vérification de l'intervention volontaire ou de la mise en cause du mandataire judiciaire de la société ALF Group ; Dit qu'à défaut d'intervention volontaire ou de mise en cause du mandataire judiciaire de cette société, l'affaire sera radiée sans nouvel avis ; Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT