Cour d'appel, 15 janvier 2026. 26/00069

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00069 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTVR ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [T] [C] Me Sébastien CROMBEZ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN Ministère Public ORDONNANCE Le 15 Janvier 2026 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [T] [C] Anciennement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 3] Non comparant, représenté par Me Sébastien CROMBEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 61 APPELANT ET : CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 164 INTIMEE ET COMME PARTIE JOINTE : M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES représenté par monsieur Michel SAVINAS, avocat général, ayant rendu un avis écrit à l'audience publique du 14 Janvier 2026 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [T] [C], né le 10 mars 2003 au Pakistan, fait l'objet depuis le 23 décembre 2025 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 4] (78) dans un premier temps puis, à compter du 5 janvier 2026, au centre hospitalier de [Localité 3] (78), sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent. Le 30 décembre 2025, Monsieur le directeur du centre hospitalier de Versailles (78) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique. Par ordonnance du 2 janvier 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète. Appel a été interjeté par le conseil d'[T] [C] par courriel du 6 janvier 2026 à 22h17 dont le greffe a pris connaissance le 7 janvier 2026. Le 7 janvier 2026, le centre hospitalier de [Localité 4], le centre hospitalier de [Localité 3] et [T] [C] ont été convoqués en vue de l'audience. Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 9 janvier 2026, avis versé aux débats. L'audience s'est tenue le 14 janvier 2026 en audience publique. A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [T] [C] et le centre hospitalier de [Localité 4] n'ont pas comparu. Le conseil de [T] [C] demande qu'il soit constaté que l'appel est sans objet. Le conseil du centre hospitalier de [Localité 3] a été entendu et a demandé à titre principal de déclarer l'appel sans objet et, à titre infiniment subsidiaire, de confirmer l'ordonnance attaquée la procédure étant régulière. L'affaire a été mise en délibéré. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel d'[T] [C] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable. Par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] du 8 janvier 2026, il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sous contrainte s'appliquant à [T] [C]. L'appel est donc sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons l'appel d'[T] [C] recevable, Constatons que l'appel est sans objet, Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Fait à [Localité 4], le jeudi 15 janvier 2026 Et ont signé la présente ordonnance, David ALLONSIUS, Président et Maëva VEFOUR, Greffier Le Greffier, Le Président, Maëva VEFOUR David ALLONSIUS