Cour d'appel, 13 septembre 2022. 22/02799

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 22/02799 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGDM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Février 2022 Date de saisine : 14 Février 2022 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Décision attaquée : n° 2019071662 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 08 Décembre 2021 Appelants : Monsieur [X] [W], représenté par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 22/0150B S.A.S.U. IMMO'COMM agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 22/0150B Intimée : S.A.S. NESTENN nouvelle dénomination de SOLVIMO représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 - N° du dossier 22247940 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , pages) Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formé par Monsieur [X] [W] et S.A.S.U. IMMO'COMM en date du 03 Février 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris en date du 08 décembre 2021; Attendu que l'appelant Monsieur [X] [W] et S.A.S.U. IMMO'COMM se sont désistés de leur appel suivant leurs conclusions signifiées par RPVA en date du 21 juillet 2022 ; Attendu que l'intimée S.A.S. NESTENN nouvelle dénomination de SOLVIMO qui n'a pas conclu a indiqué l'acceptation du désistement d'appel de Monsieur [X] [W] et S.A.S.U. IMMO'COMM par lettre en date du 2 août 2022 déposée sur le RPVA ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'appel de par Monsieur [X] [W] et S.A.S.U. IMMO'COMM ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie. Ordonnance rendue par Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 13 Septembre 2022 Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état