Cour d'appel, 05 novembre 2025. 25/02043

COUR D'APPEL DE [Localité 26] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION PARTIELLE D'INSTANCE N° RG 25/02043 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HV65 Société LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF pris en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 19] Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7297 S.A.R.L. SARL MARGERIE ET PASQUET prise en la personne de son représentant légal [Adresse 22] [Localité 18] Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7297 APPELANTES Madame [V] [T] épouse [U] [Adresse 8] [Localité 6] Monsieur [P] [U] [Adresse 8] [Localité 6] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 16] Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 13075 S.A.R.L. SARL SNP, SOCIETE NORMANDE DE PEINTURE pris en la personne de son représentant légal [Adresse 14] [Localité 5] S.C. SCCV L'ILE ENCHANTEE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 12] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000BDD7 Société SMABTP- SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS prise en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage et d'assureur de la SCCV L'ILE ENCHANTEE et de la société SNP [Adresse 23] [Localité 20] Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250505 S.D.C. RESIDENCE LES OLYMPIADES - BATIMENT A Agissant poursuites et diligences de son Syndic en la personne de la Société CABINET [K], pris en la personne de son représentant légal [Adresse 21] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier C7019 S.D.C. RESIDENCE LES OLYMPIADES - BATIMENT C Agissant poursuites et diligences de son Syndic en la personne de la Société CABINET [K], pris en la personne de son représentant légal [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier C7019 S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 25] Représentée par Me Pierre BAUGAS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier CS25135 S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 24] [Localité 17] Représentée par Me Valérie CHEVRIER, avocat au barreau de CAEN Etablissement Public INOLYA pris en la personne de son représentant légal [Adresse 15] [Localité 2] Représentée par Me Grégoire BOUGERIE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 16986 S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 16] Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 13075 S.A.S. QUINCE CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal [Adresse 13] [Localité 11] INTIMES Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF et la SARL MARGERIE ET PASQUET, appelantes, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 26] en date du 10 Juillet 2025,en ce qu'il concerne SARL SNP, SOCIETE NORMANDE DE PEINTURE par conclusions déposées par RPVA le 31 octobre 2025 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement de LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF et la SARL MARGERIE ET PASQUET à l'égard de SARL SNP, SOCIETE NORMANDE DE PEINTURE, Disons que l'instance se poursuit entre LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF et la SARL MARGERIE ET PASQUET et Madame [V] [T] épouse [U], Monsieur [P] [U], Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.C. SCCV L'ILE ENCHANTEE, Société SMABTP- SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT E T DES TRAVAUX PUBLICS prise en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage et d'assureur de la SCCV L'ILE ENCHANTEE et de la société SNP, S.D.C. RESIDENCE LES OLYMPIADES - BATIMENT A et BATIMENT C agissant poursuites et diligences de leur syndic en la personne de la société CABINET [K], S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A. GAN ASSURANCES, l'établissement Public INOLYA, la S.A. MMA IARD, S.A.S. QUINCE CONSTRUCTION Condamnons LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF et la SARL MARGERIE ET PASQUET aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 26], le 05 Novembre 2025 Le Conseiller de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats Hélène BARTHE-NARI