Cour d'appel, 13 avril 2023. 22/05210

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 13 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05210 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSNT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 AOUT 2022 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BEZIERS N° RG 22/00322 APPELANTE : Madame [L] [E] divorcée [T] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4] (MAROC) (99) de nationalité Marocaine [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Rachid LEMOUDAA, avocat au barreau de BEZIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011037 du 03/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : S.A.R.L. LEVIATHAN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER subsituté par Me MAUREL Ordonnance de clôture du 21 Février 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 FEVRIER 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président Madame Myriam GREGORI, Conseiller Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO ARRET : -contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Eric SENNA, Président, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier. EXPOSE DU LITIGE par ordonnance en date du 30 aout 2022, le Tribunal Judiciaire de Béziers a enjoint à Mme [T] à répondre à la proposition de relogement adressée par le bailleur et ce sous astreinte de 10 € par jour de retard, passé le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision ; rejeté toutes autres demandes ; Mme [E] épouse [T] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 13 octobre 2022 et dans ses dernières écritures en date du 1 décembre 2022, elle demande à la cour de : Réformer la décision et de débouter la société bailleresse en sa demande ; Subsidiairement de dire l'injonction sous astreinte sans objet tenant la réponse apportée dans le délai donné pour le faire ; Condamner la société Leviathan à lui payer une somme de 2.000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et celle de 1.500 € sur la base des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dans ses dernières écritures en date du 29 décembre 2022, la SARL Léviathan demande à la cour de : Confirmer la décision entreprise, Donner acte à Mme [E] épouse [T] de ce qu'elle a accepté la proposition de relogement dans le délai imparti ; Condamner Mme [E] épouse [T] à lui payer une somme de 1.800 € sur la base des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ; Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 février 2022, l'agence TER a informé Mme [E] épouse [T] de la nécessité de la reloger en raison de son obligation d'exécuter des travaux importants dans les lieux loués et lui a proposé un appartement F3 avec terrasse ; Par courrier en date du 25 mars 2022, le bailleur a écrit à l'ARS qu'il était dans l'impossibilité d'exécuter les travaux obligatoires en raison de la présence de Mme [E] épouse [T] dans les locaux ; A l'appui de son appel Mme [E] épouse [T] indique avoir répondu dans les délais et avoir fait connaitre son accord pour le relogement ; La SARL Leviathan indique qu'elle n'avait aucun intérêt à prétendre que Mme [E] épouse [T] ne lui avait pas fait connaitre son accord ; que même ce silence lui a causé un préjudice. MOTIFS DE LA DECISION La cour constate d'une part qu'à ce jour il est établi que Mme [E] épouse [T] a accepté la proposition de relogement et que la procédure est en cours ; La cour constate par ailleurs que si Mme [E] épouse [T] produit aux débats un courrier en date du 10 octobre 2022, par lequel elle déclare accepter ce relogement, ce courrier est postérieur à la décision appelée ; que par contre elle ne démontre nullement avoir accepté la proposition de relogement faite dans le cadre du courrier en date du 23 février 2022 et reçu le 9 mars 2022 ; La cour dira donc que c'est à bon droit que la SARL Leviathan a introduit son action en justice à l'encontre de Mme [E] épouse [T] en l'état de son silence ; La cour confirmera la décision entreprise en toutes ses dispositions ; La cour déboutera aussi Mme [E] épouse [T] en sa demande de dommages intérêts alors même que seul son silence devant la demande faite par lettre recommandée avec accusé de réception par la société bailleresse a conduit celle-ci à introduire la présente procédure ; La cour condamnera enfin Mme [L] [E] épouse [T] à payer une somme de 800 € sur la base des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile à la SARL Leviathan et aux entiers dépens de l'instance ; Par ces Motifs, La Cour, Reçoit Mme [L] [E] épouse [T] en son appel et le déclare régulier en la forme, Au fond, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, Constate l'accord donné par Mme [L] [E] épouse [T] le 10 octobre 2022 ; Y ajoutant, Rejette toutes autres demandes ; Condamne Mme [L] [E] épouse [T] à payer à la SARL Leviathan une somme de 800€ sur la base des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. Le Greffier Le Président