Tribunal judiciaire, 07 août 2025. 24/01827

Cour d’Appel d’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 07 Août 2025 MINUTE N°25/464 N° RG 24/01827 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PV5J Affaire : S.A.S. SAB IMMOBILIER C/ S.A.R.L. LMC CAPITAL ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Karine LACOMBE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier DEMANDERESSE A L’INCIDENT ET DEFENDERESSE AU PRINCIPAL : S.A.R.L. LMC CAPITAL [Adresse 3] LUXEMBOURG représentée par Maître Laurent ROTGÉ de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant DEFENDERESSE SUR L’INCIDENT ET DEMANDERESSE AU PRINCIPAL : S.A.S. SAB IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Alen EGLON de la SAS EGLON, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 23 Mai 2025 La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 07 Août 2025 a été rendue le 07 Août 2025 par Madame Karine LACOMBE Juge de la Mise en état, assisté de Madame Taanlimi BENALI Greffier, Grosse : Expédition : Me Laurent ROTGÉ de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES Me Alen EGLON de la SAS EGLON Le 7 août 2025 Vu l’acte extrajudiciaire du 14 mai 2024 par lequel la SAS SAB IMMOBILIER a fait assigner la SARL LMC CAPITAL devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 et 1124 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces communiquées aux débats et notamment la promesse de vente du 30 novembre 2023, - Recevoir la SAS SAB IMMOBILIER en ses demandes, fins et conclusions ; - Déclarer caduque la promesse unilatérale de vente signée le 30 novembre 2023 entre la SAS SAB IMMOBILIER et la SARL LMC CAPITAL ; - Condamner la SARL LMC CAPITAL à régler la somme de 689.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1 avril 2024 ; - Enjoindre la SARL LMC CAPITAL à libérer immédiatement la somme de 200.000 euros séquestrée dans la comptabilité de Maître [R] [G] au profit de la SAS SAB IMMOBILIER qui viendra en déduction de la somme de 689.000 euros correspondant à l’indemnité d’immobilisation ; - Condamner la SARL LMC CAPITAL à payer à la SAS SAB IMMOBILIER la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de la résistance abusive de la SARL LMC CAPITAL ; - Condamner la SARL LMC CAPITAL à payer à la SAS SAB IMMOBILIER la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la SARL LMC CAPITAL aux entiers dépens de la procédure. Vu les conclusions d’incident de la SAS SAB IMMOBILIER (rpva 25/09/2024) qui ont saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de désistement d’instance. Vu les conclusions d’incident de la SARL LMC CAPITAL (rpva 25/09/2024) aux fins d’incompétence du tribunal judiciaire de Nice. Vu les conclusions d’incident de la SAS SAB IMMOBILIER (rpva 25/09/2024) qui sollicite de voir : - Donner Acte à la société SAB IMMOBILIER de son désistement d’instance ; - Constater la perfection du désistement d’instance de la société SAB IMMOBILIER ; - Constater l’extinction de l’instance ; - Juger que chaque partie conservera ses propres dépens et frais ; - Juger qu’il n’y a pas lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile. Vu les dernières conclusions d’incident de la SARL LMC CAPITAL (rpva 21/05/2025) qui sollicite : Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, - Donner acte à la SARL LMC CAPITAL de ce qu’elle accepte le désistement d’instance de la SAS SAB IMMOBILIER notifié par voie de conclusions le 25 septembre 2024, - En tant que de besoin, DONNER ACTE à la société LMC CAPITAL de ce qu’elle se désiste de son incident aux fins d’incompétence, - Juger n’y avoir lieu à l’application des dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile. Les parties ont été entendues à l’audience d’incident du 23 mai 2025. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 789 — 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pours statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance. En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur, si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ou si son refus n’est fondé sur aucun motif légitime. L’article 397 du même code précise que le désistement comme son acceptation est exprès ou implicite. En l’espèce, la SAS SAB IMMOBILIER a communiqué des conclusions de désistement d’instance le 25 septembre 2024. Aux termes de ses dernières conclusions d’incident du 21 mai 2025, la SARL LMC CAPITAL a notifié son acceptation du désistement d’instance et son abandon de son incident aux fins d’irrecevabilité. Il convient donc de constater que le désistement d’instance de la SAS SAB IMMOBILIER est parfait par l’acceptation de la SARL LMC CAPITAL, qu’il emporte l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 24/01827 ainsi que le dessaisissement du tribunal. Chaque partie conservera ses dépens. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel, mise à disposition au greffe, CONSTATONS le désistement d’incident de la SARL LMC CAPITAL, CONSTATONS que le désistement d’instance de la SAS SAB IMMOBILIER est parfait, CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° de RG 24/01827 et le dessaisissement du tribunal. DISONS que chaque partie conservera ses dépens. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT