Cour d'appel, 29 mai 2024. 24/02454

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02454 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOJR Décision déférée : ordonnance rendue le 27 mai 2024, à 11h05, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [W] [E] né le 18 janvier 1989 à Annaba, de nationalité algérienne se disant à l'audience M. [U] [D] né le 23 janvier 1988 à Tunis, de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 L'avocat de permanence, Me [F] [S] a examiné le dossier relatif à cette procédure. Puis lors de l'auidence l'intéressé a indiqué ne pas souhaiter d'avocat. INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Thibault Faugeras, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 27 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil rejetant les moyens de nullités soulevés, constatant la légalité de la mesure de rétention prise à l'encontre de M. [W] [E], ordonnant la prolongation de l'expiration du délai de 48 heures du placement en rétention, soit jusqu'au 23 juin 2024 et le cas échéant, rappelant que l'intéressé à l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (anciennement article L.554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ; - Vu l'appel motivé interjeté le 28 mai 2024, à 09h33, par M. [W] [E] ; - Vu le courriel de désistement de son appel adressé par le conseil de M. [W] [E] le 29 mai 2024 à 09h05 ; - Après avoir entendu les observations : - du conseil du préfet du Val-de-Marne qui acquiesse au désistement reçu par courriel le 29 mai 2024 à 09h05 ; SUR QUOI, Au vu du courriel adressé par l'avocat choisi de M. [W] [E] alias M. [U] [D] le 29 mai 2024 à 09h05 déclarant se désister de son appel et de l'absence d'appel adressé directement par l'intéressé, la cour prend en compte ce désistement et se déclare dessaisie de la présente procédure. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d'appel, DECLARONS la cour d'appel dessaisie de la procédure concernant M. [W] [E] alias M. [U] [D], ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 1] le 29 mai 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé