Cour d'appel, 09 février 2023. 22/06672

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06672 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCFV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F 22/00175 APPELANTE S.A.S. SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE RCS de [Localité 6] n° 998 269 211 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Anne VINCENT-IBARRONDO, avocat au barreau de PARIS, toque: C1239 INTIMÉ Monsieur [I] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Olivier FOURMY, Premier Président de chambre Christine LAGARDE, conseillère Greffière lors des débats : Mme Alicia CAILLIAU ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Alicia CAILLIAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 5] du 13 juin 2022 ; Vu la déclaration d'appel de la société SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE du 22 juin 2022 ; Vu les conclusions de la société SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE , appelante, transmises le 26 janvier 2023, aux fins de désistement d'instance ; Vu les conclusions de Monsieur [I] [J], intimé, transmises le 1er février 2023, aux fins d'acceptation de désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d'instance Vu les articles 401 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d'appel de la société SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE est parfait. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, Constate que le désistement d'appel de la de la société SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE est parfait ; Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement ; Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens. La Greffière, La Présidente,