Cour d'appel, 15 février 2023. 23/01126

N° RG 23/01126 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OY6K Nom du ressortissant : [S] [V] [V] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 15 Février 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [S] [V] né le 08 Février 1993 à [Localité 6] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [4] Non comparant, représenté par Maître Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : M. LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Février 2023 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 13 janvier 2023 [S] [V] était contrôlé alors qu'il circulait dans un train sans être muni de titre de transport puis placé en retenue. Le 14 janvier 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 3 ans a été notifiée à [S] [V] par le préfet de la Savoie. Le 14 janvier 2023, le préfet de la Savoie a ordonné le placement de [S] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement. Par ordonnance du 17 janvier 2023, confirmée en appel le 18 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [S] [V] pour une durée de vingt-huit jours. Suivant requête du 12 février 2023, reçue le jour même à 15 heures 05, le préfet de la Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. Dans son ordonnance du 13 février 2023 à 11 heures 11, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête. Par déclaration au greffe le14 février 2023 à 11 heures 37, [S] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté. Il fait valoir que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant le temps de sa première prolongation. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 15 février 2023 à 10 heures 30. Suivant procès-verbal dressé ce jour et régulièrement transmis aux parties, les policiers en fonction au centre de rétention nous ont avisé que M. [V] refusait catégoriquement d'être présenté à la cour ce matin. [S] [V] n'a pas comparu et a été représenté par son avocat. Le conseil de [S] [V] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Le préfet de la Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [S] [V] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences Attendu que [S] [V] soutient dans sa requête en appel que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires durant la première période de prolongation de sa rétention administrative ; Attendu que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l'égard des autorités consulaires ; Attendu que dans sa requête en prolongation de la rétention de [S] [V] , l'autorité préfectorale fait valoir que : - elle a saisi dès le 15 janvier 2023 les autorités consulaires algériennes afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [S] [V] qui circulait sans document d'identité ou de voyage ; - la préfecture a transmis au consulat le document du 19 juin 2012 émanant du consulat d'Algérie de [Localité 5] qui avait identifié [S] [V] comme étant né le 08 février 1993 à [Localité 6], ressortissant algérien ; - les 26 et 27 janvier 2023, par courrier déposé au consulat d'Algérie à [Localité 3] la préfecture a transmis la fiche dactyloscopique et un jeu de photographies ainsi que la précédente reconnaissance de 2012 ; - et un courrier de relance aux autorités consulaires a été envoyé le 10 février 2023 ; Attendu que ces éléments sont justifiés par les pièces de la procédure et qu'il est ainsi caractérisé que la préfecture de la Savoie a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement et que le grief tiré de l'insuffisance des diligences est infondé ; Attendu que la prolongation de la rétention est justifiée par le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ; Que les conditions d'une seconde prolongation au sens des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA sont réunies ainsi que l'a retenu le premier juge dont la décision est confirmée ; PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [S] [V], Confirmons l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Charlotte COMBAL Isabelle OUDOT