Tribunal judiciaire, 05 février 2026. 24/04687

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 05 Février 2026 N° RG 24/04687 N° Portalis DBYC-W-B7I-LBU7 Epoux [Q] (divorce) Copies exécutoires délivrées : - à l’avocat le : 1 copie dossier TROISIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [K] [A] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (MAROC) demeurant : [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Sophie MARAL, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000444 du 07/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DÉFENDEUR : Madame [F] [Y], [H] [Q] épouse [A] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] demeurant : [Adresse 3] [Localité 2] défaillant COMPOSITION  Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales, Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et de Aude FROMONT-BONNET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DÉBATS Hors la présence du public, le 04 Décembre 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 05 Février 2026 date indiquée à l’issue des débats. Me Sophie MARAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile, DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est compétente ; PRONONCE le divorce de Monsieur [K] [A] et de Madame [F] [Q] pour altération définitive du lien conjugal ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 26 mai 2018 à [Localité 3] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Monsieur [K] [A], le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (Maroc) - Madame [F] [Y] [H] [Q], le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] (35) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né au Maroc, étant de nationalité marocaine ; CONDAMNE Monsieur [A] aux dépens de l’instance ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, selon la loi relative à l’aide juridictionnelle. LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES