Tribunal judiciaire, 13 juin 2024. 24/00018

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Expropriations N° RG 24/00018 N° Portalis 352J-W-B7I-C4M7R MINUTE N° JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 13 Juin 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Céline LHERMINIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire P498 DÉFENDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] [Localité 3] représenté par son syndic bénévole Monsieur [M] [B], Non représenté LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement, Non représenté Copie(s) exécutoire(s) et certifiée(s) conforme(s) à Copie simple à :Commissaire du Gouvernement de la Délivrées le : Décision du 13 juin 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 24/00018 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4M7R OPÉRATION :SGP (L16) Parcelle B n°[Cadastre 2]- [Adresse 1] [Localité 3] * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Céline CHAMPAGNE Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; DÉBATS A l’audience publique du 28 mai 2024 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2024 ; * * * * * OBJET DE LA DEMANDE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par mémoire valant offre visé par le greffe le 18 mars 2024, la société des Grands Projets (anciennement Société du Grand [Localité 6]) a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer l’indemnité due à au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] au titre de l’expropriation de la parcelle référencée section B n°[Cadastre 2], située [Adresse 1] à [Localité 3] . Par mémoire de donner acte visé par le greffe le 06 mai 2024, la société des Grands Projets (anciennement Société du Grand [Localité 6]) a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de donner acte aux parties de l’accord intervenu entre elles à raison d’une indemnité principale de 4.478,10 euros et d’une indemnité de remploi de 895,62 euros soit 5.373.72 euros arrondi à 5.374 euros tous chefs de préjudices confondues. L’instance en fixation de l’indemnité a été fixée au 28 mai 2024, date à laquelle l’affaire a été plaidée. Vu cet accord le commissaire du Gouvernement n'a pas conclu. La SGP a soutenu son mémoire de donner acte à l'audience du 28 mai 2024. Décision du 13 juin 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 24/00018 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4M7R MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”, un tel donné acte exigeant cependant que l’accord soit parfait entre les parties. Tel est bien le cas en l’espèce, le mémoire de donner acte auquel est joint le procès verbal d’assemblée générale en date du 22 avril 2024 (question n°4), confèrant à l’accord un caractère parfait. Il y a lieu en conséquence de donner acte de l’accord ainsi intervenu entre les parties. PAR CES MOTIFS Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe, Vu l’article R 311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation ; DONNE ACTE de l’accord intervenu entre les parties dans les termes exprimés : - dans le mémoire de donner acte, visé par le greffe le 06 mai 2024 et le procès verbal d’assemblée générale du 22 avril 2024 (question n°4) annexé audit mémoire, joints au présent jugement ; FIXE à la somme de 5.374 euros, toutes causes de préjudices confondues, le montant de l’indemnité à revenir au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 3] pour la dépossession partielle en tréfonds de la parcelle sise: [Adresse 1] à [Localité 3] Cadastrée section : B n°[Cadastre 2] Contenance cadastrale : 500 m² Emprise en tréfonds de : 295 m² Profonfeur emprise : 19,8 m RAPPELLE que l’intégralité des dépens sera de droit supportés par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L.312-1 du code de l’expropriation. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de PARIS le 13 juin 2024. La GreffIère Le Juge de l’expropriation Fabienne CLODINE-FLORENT Céline CHAMPAGNE