Cour d'appel, 23 avril 2024. 23/08256

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 N° RG 23/08256 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHOU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2023 Date de saisine : 11 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Novembre 2023 Appelants : Monsieur [L] [M], représentant : Me Ludivine FLORET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 559 S.A.R.L. SARL SAM AUTO PRO, représentant : Me Ludivine FLORET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 559 Intimée : S.A.R.L. GMC IMMOBILIER, représentant : Me Stéphanie BRAUD de la SELEURL BRAUD AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 12 - N° du dossier 000185 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 13 Mars 2024, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le 23 Avril 2024 Le greffier, Le magistrat chargéde la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats