Tribunal judiciaire, 20 février 2024. 23/11821

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 23/11821 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRYE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2024 MINUTE N° 24/00034 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM DÉBATS : Audience publique du 06 Février 2024 Affaire mise en délibéré au 20 FEVRIER 2024 JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 20 FEVRIER 2024 par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier ENTRE : Syndicat LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE FORCE OUVRIERE- UNCP, dont le siège social est sis [Adresse 22] représentée par Maître Xavier CHILOUX de la SELEURL XAVIER CHILOUX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0377 Syndicat FO, dont le siège social est sis [Adresse 20] représentée par Maître Xavier CHILOUX de la SELEURL XAVIER CHILOUX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0377 ET : Société SOCIETE KEOLIS, dont le siège social est sis [Adresse 14] non comparante, ni représentée Syndicat CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Me Salif DADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912 Syndicat CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Me Salif DADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912 Syndicat CFTC, dont le siège social est sis [Adresse 14] non comparante, ni représentée Syndicat CGT, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Me Salif DADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912 Syndicat FO, dont le siège social est sis [Adresse 14] non comparante, ni représentée Syndicat SNIMT, dont le siège social est sis [Adresse 14] non comparante, ni représentée Syndicat ST, dont le siège social est sis [Adresse 14] non comparante, ni représentée Syndicat SUD SOLIDAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 14] non comparante, ni représentée Syndicat UNSA, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Me Salif DADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912 Monsieur [LH] [V], demeurant Chez Mme. [JK] [LW] - [Adresse 16] non comparant, ni représenté Monsieur [L] [UH], demeurant [Adresse 18] comparant en personne Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 26] non comparant, ni représenté Madame [NR] [X], demeurant [Adresse 17] non comparante, ni représentée Monsieur [S] [BD], demeurant [Adresse 1] comparant en personne Monsieur [XZ] [PO], demeurant [Adresse 9] comparant en personne Monsieur [J] [CA], demeurant [Adresse 29] comparant en personne Monsieur [R] [N], demeurant [Adresse 15] comparant en personne Monsieur [W] [NT], demeurant [Adresse 10] non comparant, ni représenté Monsieur [BO] [WR], demeurant [Adresse 27] non comparant, ni représenté Monsieur [BO] [P], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Monsieur [SJ] [B], demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté Monsieur [DN] [WE], demeurant [Adresse 23] non comparant, ni représenté Monsieur [JL] [JZ], demeurant [Adresse 8] non comparant, ni représenté Monsieur [NS] [Y], demeurant [Adresse 25] comparant en personne Madame [WC] [T], demeurant [Adresse 3] comparante en personne Monsieur [FB] [UF], demeurant [Adresse 24] non comparant, ni représenté Monsieur [CI] [U], demeurant [Adresse 21] comparant en personne Monsieur [UU] [SK], demeurant [Adresse 4] comparant en personne Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 19] non comparant, ni représenté Monsieur [D] [H], demeurant [Adresse 6] comparant en personne Monsieur [DF] [O], demeurant [Adresse 28] comparant en personne Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 12] comparant en personne Monsieur [E] [I], demeurant [Adresse 13] non comparant, ni représenté Monsieur [NE] [YL], demeurant [Adresse 11] non comparant, ni représenté Monsieur [BX] [A], demeurant [Adresse 30] non comparant, ni représenté Copie exécutoire délivrée à : Me Salif DADI, Maître Xavier CHILOUX de la SELEURL XAVIER CHILOUX AVOCAT Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR Le 20 FEVRIER 2024 EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 28 novembre 2023, la fédération des transports et de la logistique Force Ouvrière-UNCP- a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny statuant en matière d’élections professionnelles aux fins de contester l’élection de la délégation du CSE qui s’est déroulée le 22 novembre 2023. A l’audience du 6 février 2024, la fédération nationale des syndicats de transports CGT, la section syndicale CGT, l’union nationale syndicats autonomes fédération des transports UNSA Transport, la CFDT et la CFE-CGC déposent des conclusions et soulèvent oralement l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bobigny au profit du tribunal judiciaire de Pontoise, la société KEOLIS Roissy Pays de France ayant un nouveau siège social depuis le 1er novembre 2023 situé au [Adresse 5] à [Localité 31]. Les requérants à savoir la fédération des transports et de la logistique Force Ouvrière-UNCP- et le syndicat FO s’associent à cette demande à laquelle il convient de faire droit. Il convient de réserver les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sans frais. PAR CES MOTIFS le tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, NOUS DECLARONS incompétent au profit du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en matière d’élections professionnelles, DISONS que le dossier sera transmis dans les meilleurs délais par le greffier de cette chambre au greffe du tribunal judiciaire de Pontoise. RESERVONS les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Sans Frais. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 20 FEVRIER 2024. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT