Cour d'appel, 08 septembre 2022. 22/02023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 22/02023 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMHO APPELANTES : S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique Européen inscrite au RC de [Localité 13] sous le n°414 108 001, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit établissement secondaire [Adresse 14] [Localité 10] Représentant : Me Marie-Laure MARLE-PLANTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Société QBE EUROPE société de droit étranger au capital de 4. 061. 500, 00 € prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et inscrite en France au RCS de [Localité 13] sous le numéro 842 689 556, pour son établissement en France, sis [Adresse 12], succursale dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 11] [Adresse 2] (Belgique) Représentant : Me Marie-Laure MARLE-PLANTE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Mme [W] [I] [Adresse 9] [Localité 7] Représentant : Me Isabelle MOURET MICHEL, avocat au barreau de MONTPELLIER M. [S] [G] [Adresse 9] [Localité 7] Représentant : Me Isabelle MOURET MICHEL, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [J] [K] épouse [A] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Jean François REYNAUD de la SELARL SELARL REYNAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER M. [D] [A] [Adresse 8] [Localité 5] Représentant : Me Jean François REYNAUD de la SELARL SELARL REYNAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER M. [C] [H] [Adresse 1] [Localité 6] Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 20 Janvier 2022 par le tribunal judiciaire de MONTPELLIER; Vu l'appel interjeté par la S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique Européen inscrite au RC de [Localité 13] sous le n°414 108 001, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit établissement secondaire, et la Société QBE EUROPE société de droit étranger au capital de 4. 061. 500, 00 € prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et inscrite en France au RCS de [Localité 13] sous le numéro 842 689 556, pour son établissement en France, sis [Adresse 12], le 14 Avril 2022; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [O] [N] le 18 Juillet 2022, les appelantes n'ayant pas remis au greffe leurs conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 15 Juillet 2022. Vu les conclusions de Me Isabelle MOURET MICHEL adressées au greffe le 02 août 2022 qui sollicite de voir prononcer la caducité de l'appel et la condamnation des appelants à payer à [W] [I] et [Y] [G], intimés, la somme de 1260 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Attendu que Me Marie-Laure MARLE-PLANTE, conseil de l'appelant, n'a pas répondu à l'avis d'irrecevabilité et aux conclusions adverses ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Condamnons la SA QBE INSURANCE et la société QBE EUROPE in solidum à payer à Mme [W] [I] et M. [S] [G] la somme de 1260 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Laissons les dépens à la charge des appelantes ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La greffière,Le magistrat chargé de la mise en état,