Cour d'appel, 09 janvier 2023. 22/00012

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION DE DESISTEMENT DU 09 JANVIER 2023 N° 2023/ N° RG 22/00012 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI52Z [C] [N] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 9 janvier 2023 à Me BOUZAHAR, avocat Décision déférée à la Cour : Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 09 janvier 2023 prononcée sur requête déposée le 25 février 2022. DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [C] [N] né le [Date naissance 2] 2002 à MARSEILLE (13000), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sophia BOUZAHAR, avocat au barreau de Marseille DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE En présence de madame la procureure générale, en la personne de madame Martine ASSONION , substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions. *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 09 janvier 2023 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président. En présence de madame la procureure générale à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Martine ASSONION , substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions. Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe ce jour 09 Janvier 2023. DECISION contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2023, Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** *** * Par requête parvenue le 2 février 2022, [C] [N] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 1 mois 9 jours du 7 août au 16 septembre 2021. Le 4 novembre 2022, un protocole d'accord était signé avec l'Agent judiciaire de l'Etat; Le 22 décembre 2022, des conclusions de désistement ont été déposées au service des requête par le conseil du requérant. Vu l'article 384 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que [C] [N] se désiste de son instance et de son action. ***** *** * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire ; Donne acte à M. [C] [N] de son désistement d'instance et d'action. En conséquence, constate l'extinction de l'instance. Le greffier, La présidente,